Dans le cadre de sa nouvelle stratégie industrielle pour une Europe verte et numérique et de son plan d'action en faveur de la propriété intellectuelle, la Commission européenne a présenté, le 27 avril 2023, un ensemble de mesures. L'une de ces mesures portait sur l'établissement de nouvelles règles relatives aux brevets essentiels à une norme (BEN) ; c'est-à-dire les brevets qui protègent une technologie considérée comme indispensable pour fabriquer un produit ou établir et respecter une norme, telle que la 5G, les ports USB, et bien d'autres.
Dans cette optique, l'office français (INPI) a mis à disposition un questionnaire afin de recueillir les avis des entités concernées sur les mesures envisagées. Ces dernières portant notamment sur le niveau de transparence des déclarations de BEN et sur l'équilibre entre les détenteurs de BEN et utilisateurs de BEN.
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