Article
[Blog] Suisse : réforme l’examen de ses demandes de brevets
Le 20 mai 2026, le Conseil fédéral suisse a adopté la refonte complète de l'Ordonnance sur les Brevets d’Invention (OBI), parachevant ainsi la révision de la loi fédérale sur les brevets initiée par le Parlement le 15 mars 2024.
Novagraaf Group