France: Tax

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Le législateur ignore la constitution à ses périls

La Fairness Tax était un impôt distinct de 5,15% qui visait les grandes entreprises qui distribuaient des dividendes provenant de bénéfices imposables...

DA

Delsol Avocats

Webinar: Management Packages: Will They Come Back? New French Tax Developments

Please view this webinar from Vivien & Associés.

VA

Vivien & Associes

Obligation d'information du notaire

Dans un arrêt du 28 mai 2025 (Cass. 1ère civ, 28 mai 2025 n° 23-18.737)...

BL

Bignon Lebray

Prix de transfert : le Conseil d'État rappelle les exigences probatoires de l'article 57 du CGI

En matière de prix de transfert, le Conseil d'Etat retient que la constatation de pertes récurrentes ou de marges nettes inférieures à celles d'entreprises comparables n'est pas de nature...

MB

Mayer Brown

Recevabilité des correspondances entre un avocat et son client

MB

Mayer Brown

Hauts revenus : un impôt minimum de 20% instauré en 2025

DA

Delsol Avocats

Cession à prix minoré et acte anormal de gestion

MB

Mayer Brown

Quote-part de benefices perçue d une SCCV et taxe sur les salaires

MB

Mayer Brown

Régime fiscal de faveur des BSPCE : non éligibilité en l'absence de rémunération du bénéficiaire

MB

Mayer Brown

Qualification de titres acquis lors d'une augmentation de capital suivie d'une cession

MB

Mayer Brown

Déductibilité fiscale de services d'asset management rendus entre sociétés liées

MB

Mayer Brown

Management fees : précisions sur la preuve des prestations réalisées

MB

Mayer Brown

Mise À Jour De La Liste Française Des ETNC

MB

Mayer Brown

Taxe sur les salaires et boni de fusion

MB

Mayer Brown

Rising Geopolitical Tensions Ignite European Defense M&A

Worldwide Commercial

AO

A&O Shearman

Analyse vocale en entreprise : entre innovation et surveillance

HA

Haas Avocats

AI For IP Management: Boost Your Productivity With An AI Assistant

Q

Questel

Understanding Drug Patents: Duration, Process, Challenges And Real-World Impact

Q

Questel

European Commission Proposes Further Prohibitions Of Territorial Restrictions On Branded Products

European Union Anti-trust

JD

Jones Day

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