En effet, la fiscalité des revenus générés par votre propriété intellectuelle est avantageuse, grâce au dispositif appelé IP BOX et codifié à l'article 238 du Code Général des Impôts :
Cet avantage fiscal vous permet de bénéficier d'un taux d'imposition réduit et séparé de 10% en lieu et place du taux de droit commun de 25%.
Qui peut bénéficier de l'IP Box ?
- Vous devez être titulaire d'actifs de propriété intellectuelle (brevet, logiciel protégé par le droit d'auteur, ou certificat d'obtention végétal)
- Vous devez percevoir des revenus de cession ou de concession de licence liés à l'exploitation de ces brevets, logiciels ou COV
- Vous devez être bénéficiaire (verser de l'IS)
L'IP Box : qu'est-ce que c'est ?
Ce dispositif, créé sous l'impulsion de l'OCDE, vise à lutter contre des pratiques dites fiscalement dommageables telles que les transferts d'actifs de propriété intellectuelle dans des pays qui n'ont pas supporté les dépenses de R&D ayant permis de créer ces actifs mais qui en perçoivent les bénéfices grâce à leur exploitation.
Ainsi, cet avantage fiscal n'est pas un cadeau de l'administration : il s'agit en réalité de récompenser les contribuables qui arrivent à corréler l'effort de R&D avec les revenus générés par les actifs issus de cette R&D.
En d'autres mots, les contribuables visés sont ceux qui ont investi dans des projets de R&D ayant contribués à la création et au développement des brevets/logiciels ou COV et qui perçoivent les revenus issus de ces actifs.
On peut relever que le dispositif de l'IP Box demeure inchangé dans la loi de finances 2025, conservant ainsi ses dispositions actuelles.
Comment fonctionne ce dispositif ?
Le régime IP Box repose sur un calcul spécifique intégrant les revenus nets issus des actifs immatériels éligibles et les dépenses de R&D. Tout d'abord, les revenus éligibles sont identifiés, en distinguant ceux directement liés aux actifs immatériels des autres sources de revenus. Ensuite, les dépenses de R&D sont classées en trois catégories selon leur lien avec la création et le développement des actifs. Le résultat net IP BOX est alors calculé sur l'exercice fiscal en soustrayant les dépenses de R&D directement associées aux actifs des revenus éligibles générés. Enfin, le ratio Nexus, qui reflète l'effort propre de R&D de l'entreprise par rapport à celui externalisé auprès d'entités ayant un lien de dépendance (filiales) ou d'acquisition de propriété intellectuelle, est appliqué pour déterminer le résultat net éligible au régime fiscal avantageux.
Quelles sont les démarches à effectuer pour le mettre en place ?
Le régime IP Box n'est pas automatique : l'entreprise doit opter pour chaque actif ou famille d'actifs et constituer une documentation détaillée. Celle-ci inclut une annexe à la déclaration et un dossier justificatif précisant les activités de R&D, les actifs concernés et la méthode de calcul du ratio Nexus. En cas de contrôle, le contribuable est dans l'obligation de présenter cette documentation à l'administration fiscale.
Répondant à des règles fiscales précises, ce régime offre un avantage significatif en permettant de valoriser les revenus des actifs incorporels détenus en France, tout en générant une économie d'IS substantielle chaque année où il est activé. Il est aussi compatible avec le CIR, qui réduit les coûts de la recherche.
Pour vous accompagner de manière complète et simplifier vos démarches, Regimbeau s'est associé à F. Initiatives, un cabinet spécialisé dans le financement public de l'innovation. Ce partenariat permet de vous offrir un soutien sur mesure, incluant la mise en place d'un suivi rigoureux des dépenses et revenus liés à votre R&D, ainsi que l'accompagnement dans la constitution de votre dossier justificatif et de vos déclarations fiscales.
Ce partenariat s'inscrit dans notre démarche de vous fournir une solution globale, couvrant chaque étape du cycle de l'innovation. Grâce à cette collaboration étroite entre nos équipes, nous combinons expertise en protection, valorisation et en financement de votre R&D pour maximiser la valeur de vos projets innovants.
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