Le 6 juin 2025, la Commission européenne a lancé une consultation publique visant à recueillir les observations des parties prenantes (ex: fournisseurs et déployeurs de système d'IA à haut risque, organisations industrielles, experts indépendants, autorités publiques) sur la mise en Suvre des dispositions applicables aux systèmes d'intelligence artificielle à haut risque («Consultation»), telles qu'établies par le règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 relatif à l'intelligence artificielle[1] («RIA»).
Le RIA adopte une approche fondée sur les risques afin de classer les systèmes d'IA en quatre catégories, parmi lesquelles celle des systèmes d'IA à haut risque qui sont soumis à un ensemble d'obligations applicables, pour certains d'entre eux, à compter du 2 août 2026.
Conformément à l'article 6 du RIA, les systèmes d'IA à haut risque recouvrent deux catégories:
- les systèmes d'IA destinés à être utilisés comme composant de sécurité d'un produit couvert par une législation d'harmonisation de l'Union mentionnée en annexe I du RIA, ou les systèmes d'IA qui constituent eux-mêmes un tel produit (art. 6(1) RIA);
- les systèmes d'IA visés à l'annexe III du RIA qui, en raison de leur finalité, présentent un risque significatif pour la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux (art. 6(2) RIA).
En application de l'article 6(5) RIA, la Commission européenne doit fournir, d'ici le 2 février 2026, des lignes directrices précisant la mise en Suvre pratique des dispositions de l'article 6, lesquelles doivent être accompagnées d'une liste d'exemples pratiques de cas d'utilisation de systèmes d'IA qui sont à haut risque et de cas d'utilisation qui ne le sont pas. En outre, l'article 96(1)(a) RIA prévoit que la Commission doit également fournir des lignes directrices sur la mise en Suvre pratique des exigences relatives aux systèmes d'IA à haut risque et des obligations incombant aux opérateurs, ainsi que sur la responsabilité tout au long de la chaine de valeur de l'IA, prévue par l'article 25 RIA.
Ainsi, la Consultation vise à collecter les contributions des parties prenantes afin de préparer l'ensemble de ces lignes directrices et les invite, notamment, à se prononcer sur les thématiques suivantes:
- les règles de classification des systèmes d'IA à haut risque de l'article 6(1) et de l'annexe I du RIA;
- les règles de classification des systèmes d'IA à haut risque de l'article 6(2) et de l'annexe III du RIA, y compris le mécanisme de l'article 6(3) permettant de ne pas considérer certains systèmes d'IA comme étant à haut risque, sous certaines conditions;
- la classification à haut risque et, notamment, les possibles chevauchements entre les systèmes de classification relevant des annexes I et III du RIA;
- les exigences et obligations applicables aux systèmes d'IA à haut risque et les exigences relatives à la chaine de valeur;
- la nécessité de modifier la liste des cas d'utilisation à haut risque figurant à l'annexe III et des pratiques interdites en matière d'IA énoncées à l'article 5 du RIA.
La Consultation, accessible ici, est ouverte jusqu'au 18 juillet 2025.
Footnote
1. Règlement sur l'intelligence artificielle (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.
