- within Intellectual Property topic(s)
- within Intellectual Property, Wealth Management and Tax topic(s)
Le dénigrement est caractérisé lorsqu'une entreprise diffuse auprès de tiers des informations de nature à jeter le discrédit sur les produits ou les activités d'un concurrent. Le dénigrement est sanctionné sur le fondement de l'article 1240 du Code civil.
Dans un arrêt du 15 octobre 2025, la Cour de cassation a rappelé une règle essentielle en matière de propriété intellectuelle : « En l'absence de décision de justice retenant l'existence d'actes de contrefaçon, le seul fait d'informer des tiers d'une possible contrefaçon est constitutif d'un dénigrement des produits argués de contrefaçon. ».
Dans cette affaire, une société avait adressé des mises en demeure à des distributeurs pour leur demander de cesser la vente de produits suspectés de contrefaçon. Bien que les termes aient été jugés « mesurés » par la Cour d'appel, la Haute juridiction a cassé l'arrêt : l'absence de décision de justice rend la communication fautive en soi.
Autrement dit, il est malvenu de prévenir des distributeurs ou des clients d'un concurrent d'un risque de contrefaçon, avant toute décision judiciaire. Cela revient en effet à jeter le discrédit sur ses produits.
Cette décision confirme une jurisprudence constante, mais rarement affirmée avec autant de netteté, sur le risque de dénigrement attaché aux mises en demeure étendues auprès des tiers avant toute décision définitive ou ne faisant pas état des voies de recours exercées en cas de décision de 1ère instance.
Cass. Com., 15 octobre 2025, n°24-11.150
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.
[View Source]
