France: Securities

La Cour administrative d'appel de Versailles rappelle que la seule réduction de capital d'une filiale ne permet pas de caractériser une perte certaine et définitive sur titres...

The European Union ("EU") Listing Act, approved by the EU Council on October 8, 2024, introduces key changes to the EU Prospectus Regulation, offering greater flexibility to access and issue securities on EU markets for small and medium-sized enterprises ("SMEs"), including in the biotech and med-tech sector.

Dans une décision du 12 mars 2025, le Conseil d'Etat confirme que si l'inscription initiale de titres en titres de participation constitue une erreur délibérée...

La Cour administrative d'appel de Paris rejette la requête de l'administration fiscale tendant à la requalification en salaires de gains réalisés par la holding personnelle...

Le Règlement européen n°2020/1503 crée de nouvelles obligations pour les prestataires fournissant des services de financement participatif sous la forme de crowdequity (actions, obligations)...

The European Parliament has adopted the near-final version of the Corporate Sustainability Reporting Directive under which European Union ("EU") companies (including non-EU companies with substantial...

The mandatory reporting of securities financing transactions is designed to enhance transparency on shadow banking activities.

L'objectif du pacte d'associés (ou pacte d'actionnaires, selon le type de sociétés concernées) est notamment de déterminer les modalités d'organisation de la gouvernance, d'assurer la répartition des pouvoirs ...

L'interdiction d'imputer la moins-value sur titres annulés lors d'une réduction de capital obligatoire à zéro du fait de pertes est contraire à la convention européenne des droits de l'homme