La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) intensifie son action en matière d'économie circulaire et appelle les professionnels à signaler les manquements relatifs à l'indice de réparabilité dont ils sont témoins.
En parallèle, la DGCCRF prépare le déploiement de l'indice de durabilité, prévu pour remplacer progressivement l'indice de réparabilité depuis 2025.
Indices de réparabilité et de durabilité : un cadre légal structurant issu de la loi AGEC
L'indice de réparabilité et l'indice de durabilité trouvent leur fondement juridique dans la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC). Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre article dédié à la loi AGEC.
Ces deux dispositifs s'inscrivent dans une démarche d'information renforcée des consommateurs et d'obligation accrue de transparence dans le secteur des équipements électriques et électroniques.
L'indice de réparabilité, prévu aux articles L. 541-9-2 I et R. 541-210 et suivants du Code de l'environnement, consiste en une note sur dix destinée à informer les consommateurs sur leur capacité à réparer les équipements électriques et électroniques qu'ils souhaitent acheter.
L'indice de durabilité, destiné à remplacer progressivement le premier dispositif, est prévu aux articles L. 541-9-2 II et R. 541-216 et suivants du Code de l'environnement et consiste également en une note sur dix portant sur la durée de vie de ces équipements.
Ces réglementations s'inscrivent dans une tendance française et européenne de promotion de l'économie circulaire, illustrée notamment par le Plan d'action pour l'économie circulaire adopté par la Commission européenne en 2020 dans le cadre du Pacte vert pour l'Europe.
L'indice de réparabilité : obligations et contrôle
L'indice de réparabilité s'applique actuellement aux catégories de produits électriques et électroniques suivantes :
- Ordinateurs portables
- Tondeuses électriques
- Tondeuses à gazon électriques
- Smartphones
- Lave-vaisselles
- Nettoyeurs haute pression
- Aspirateurs
L'indice, noté sur 10, est calculé selon une méthodologie précise définie par arrêté ministériel, reposant sur cinq critères :
- Disponibilité de la documentation technique
- Démontabilité et accès aux pièces du produit
- Disponibilité des pièces détachées
- Prix des pièces détachées
- Critères spécifiques à chaque catégorie de produits
La réglementation impose une double obligation :
- Aux fabricants : calculer l'indice selon la méthodologie réglementaire et mettre à disposition la documentation technique justificative
- Aux vendeurs : afficher l'indice de manière visible pour le consommateur, tant en magasin physique que sur les sites de vente en ligne
La DGCCRF souhaite désormais renforcer le contrôle de ces obligations en mettant en place un formulaire destiné aux professionnels qui souhaitent signaler d'éventuels manquements au dispositifs, tels que l'absence totale d'affichage de l'indice, un affichage non conforme (visibilité insuffisante, pictogramme erroné), ou des irrégularités dans le calcul ou la documentation technique de l'indice.
En cas de manquement constaté, les sanctions administratives peuvent atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale pour chaque manquement, conformément aux dispositions de l'article L. 541-9-4 du Code de l'environnement.
L'indice de durabilité : perspectives et déploiement
En application de l'article L. 541-9-2, II du Code de l'environnement, l'indice de durabilité est déployé progressivement depuis 2024, avec pour objectif de remplacer à terme l'indice de réparabilité.
Ainsi, depuis le début de l'année 2025, l'indice de durabilité a remplacé l'indice de réparabilité pour deux catégories d'équipements électriques et électroniques : les téléviseurs et les lave-linges.
Outre les critères de réparabilité, l'indice de durabilité intègre des paramètres supplémentaires relatifs à :
- La fiabilité du produit (notamment : la résistance à l'usure, la maintenance, les garanties de durabilité)
- La capacité du produit à faire l'objet d'améliorations (notamment : les évolutions logicielles ou l'amélioration des fonctionnalités)
Cette approche holistique vise à fournir une information plus complète sur la durée de vie potentielle des produits.
Les entreprises du secteur des équipements électriques et électroniques doivent intégrer ces indices dans leur stratégie globale, notamment en adoptant les bonnes pratiques suivantes :
- Adapter ses processus de conception pour améliorer les scores de réparabilité et durabilité ;
- Réviser les documentations techniques de ses produits pour répondre aux exigences réglementaires ;
- Former ses équipes commerciales et marketing à la valorisation de ces indices ;
- Mettre en place des procédures internes de vérification avant la mise sur le marché des produits.
La prise en compte de cette évolution réglementaire, dans un contexte d'inflation législative souvent critiquée par les entreprises, présente néanmoins des enjeux juridiques importants. En effet, dans un contexte où l'absence de conformité règlementaire peut constituer un avantage concurrentiel déloyal, le respect des obligations d'information du consommateur participe à réduire le risque de contentieux des entreprises.
Les professionnels ont donc tout intérêt à appréhender ces dispositifs non comme de simples contraintes réglementaires, mais comme des leviers de transformation de leurs modèles économiques vers une plus grande durabilité, en anticipation d'un cadre normatif qui ne manquera pas de se renforcer dans les années à venir.
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