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Droit Rural / Autorisation d'exploiter - Contrôle des structures – La délivrance d'une autorisation d'exploiter ne doit pas compromettre la viabilité de l'exploitation du preneur en place
Notre Cabinet a obtenu en appel la confirmation de l'annulation d'une autorisation d'exploiter délivrée à une EARL, préjudiciant les droits de notre cliente, exploitante individuelle, preneuse en place.
Bignon Lebray