France

La loi distingue trois catégories d'inventions de salariés dont l'une d'entre elles est intitulée « inventions de mission ». Cela couvre les inventions qui sont effectuées par un salarié dans l'exécution d'une mission.

Le CEPD, (Comité Européen pour la protection des données) lors de sa dernière assemblée plénière a adopté de nouveaux avis visant à guider le contrôle des activités de traitement de données à caractère personnel par les administrations.

Dans une affaire récente, l'EUIPO a rejeté une demande d'enregistrement de marque jugée trop proche du célèbre logo de Tommy Hilfiger.