Il y a quelques mois, nous faisions un bref état des lieux sur le cadre juridique applicable à la circulation des drones en Franceet dressions le constat d'une densification des règles applicables depuis l'entrée en vigueur durèglement européen délégué 2019/945 et du règlement européen d'exécution 2019/947.

Deux nouvelles ordonnancesont depuis été publiées, le 30 mars dernier:

  • L'ordonnance n°2022-455relative à la surveillance du marché et au contrôle des systèmes d'aéronef sans équipage à bord (UAS) destinés à être exploités selon les conditions applicables à la catégorie «ouverte» d'exploitation;
  • L'ordonnance n°2022-456relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne.

Le présent article a pour objet de présenter les changements introduits par ces deux textes.

L'ordonnance n° 2022-455: UAS sous surveillance

L'ordonnance n°2022-455 crée, au sein de la partie du Code des transports relative aux aéronefs,un chapitre consacré à la «surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord»et établit le dispositif permettant de mettre en Suvre les exigences européennes en matière de surveillance du marché des drones, et du contrôle des produits.

Objet de l'ordonnance

Les nouveaux articles créés par l'ordonnance visent lesUAS destinés à être exploités selon les conditions applicables à la catégorie «ouverte» d'exploitation.

Rappel : La catégorie « ouverte » regroupe les opérations de loisirs ou professionnelles à risque faible.

Ils s'appliquentàdesopérateurs économiquesdésignés, en charge de la conformité des produits:

  • le fabricant s'il est établi dans l'Union Européenne; ou
  • l'importateur si le fabricant n'est pas établi dans l'Union Européenne; ou
  • un mandataire du fabricant; ou
  • si aucun des opérateurs précédents n'est établi dans l'Union Européenne, le prestataire de services d'exécution des commandes;

mais aussi à desprestataires de services de la société de l'information(services prestés à distance, par voie électronique) ou auxorganismes notifiés,en charge de l'évaluation de la conformité.

Désignation d'une autorité de surveillance et d'une autorité notifiante1

Le Code des transports se réfère désormais aux autorités administratives de l'Etat suivantes :

  • Une autorité de surveillance des aéronefs, qui opère des contrôles appropriés et a la possibilité d'imposer des mesures coercitives aux opérateurs économiques, sous peine de sanctions;
  • Une autorité notifiante en charge de la mise en place et de l'application des procédures nécessaires à l'évaluation de la conformité ainsi qu'au contrôle des organismes notifiés.

Pouvoirs d'enquête des agents de l'autorité de surveillance2

Les agents de l'autorité de surveillance ont pour principalemission de rechercher et constater les manquements ou infractions aux exigences de conformité des aéronefs.

Ils disposent delarges pouvoirs d'enquêteconsistant, sans s'y limiter, à:

  • Recueillir des renseignements auprès des opérateurs économiques ou prestataires de services concernés;
  • Réaliser des analyses et essais, y compris en vol, des aéronefs; ou encore
  • Procéder à des inspections inopinées sur place ou à des contrôles physiques des aéronefs.

Procédures, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité3

A la suite des contrôles, en cas de non-conformité, les agents doiventdresser et notifier le procès-verbalde la non-conformitéà l'opérateurconcerné.

La notification doit(i) inviter l'opérateur à présenter ses observationsaccompagnées de tout élément explicatif dans un délai raisonnable et(ii) l'informer des mesures et sanctions administratives encourues.

A l'issue du délai, l'autorité de surveillance peutprononcer des mesures et sanctions administratives à l'encontre des opérateurs, allant de l'avertissement à l'interdiction de mise sur le marché, voire à la destruction des produits, en passant par la mise en garde des utilisateurs finaux, en fonction de l'ampleur des risques et de la situation considérée.

En outre,des amendes administratives peuvent être imposées aux opérateurs, par exemple lorsque ceux-ci ne procèdent pas aux évaluations de conformité ou omettent de demander au fabricant de prendre des mesures correctives appropriées en cas de non-respect des normes.

Par exemple, le fait de ne pas se plier aux mesures imposées par les agents habilités est ainsi passible d'une amende dont le montant peut s'élever jusqu'à 100000 euros, pouvant être assortie d'une astreinte d'un montant maximal de 10000 euros.

Lecode des transports prévoit également des sanctions pénales4si l'opérateur fait obstacle à l'exercice de leurs fonctions par les agents habilités (jusqu'à 10000 euros d'amende et 6 mois d'emprisonnement) ou encore si les produits mis sur le marché présentent un risque grave pour la santé ou la sécurité (jusqu'à 50000 euros d'amende et un an d'emprisonnement).

L'ordonnance n° 2022-456: régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne

L'ordonnance n° 2022-456 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité intérieureadapte les dispositions nationales (code des transports; code de la consommation; etc.) pourintégrer les évolutions de la réglementation européenne en matière de sécurité aérienne, tous types d'aéronefs confondus, par de nombreux renvois aux différents règlements européens pris en la matière.

Concernant les «aéronefs sans équipageà bord», comme lecommuniqué de presse du Conseil des ministres du 30 mars 2022le relève, la compétence en matière de sécurité aérienne des drones a été transférée à l'Union Européenne par un règlement de 2018.

A ce titre, l'ordonnance:

  • Harmonise les terminologiesnationales avec les terminologies européennes ;
  • Précisenotamment : - Lesexceptions au régime d'immatriculationpour les drones dont la masse n'excède pas 25 kilogrammes et dont la conception n'est pas soumise à certification en application des règlements européens ; - Lesexceptions au régime d'enregistrement par voie électroniquepour les drones de masse inférieure à 800 grammes; - Lesobligations de formation des «télépilotes»- nouvelle notion intégrée au Code des transports et définie par renvoi à la réglementation européenne -, à l'exception des télépilotes de drones dont la masse est inférieure à 800 grammes ; ou encore
  • Abroge des dispositions désormais couvertes par la réglementation européenne.

Footnotes

1. Articles L 6143-3 et L 6143-4 du Code des transports

2. Articles L 6143-8 et suivants du Code des transports

3. Articles L 6143-20 et suivants du Code des transports

4. Articles L 6143-42 et suivants du Code des transports

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