Arendt combines the entire value chain of services dedicated to Asset Managers, Banks, Insurers, Public Institutions and Private Clients operating in Luxembourg.
We assist clients in structuring and running their business from a legal and tax standpoint across Luxembourg. Our teams directly serve international clients or work in close collaboration with foreign partner law firms.
Together with our regulatory consultants and investor services experts, we bridge the gap between legal/tax advice and its implementation. We deliver best-in-class services along our clients’ business life cycles.
The 450 legal experts of Arendt & Medernach have a wealth of experience in a wide variety of specialisations. Together, they are able to advise on a complete range of 15 complementary practice areas
Tous les cinq ans, les employeurs luxembourgeois sont tenus de procéder aux élections de leur délégation du personnel à condition qu'ils occupent au moins 15 salariés...
Tous les cinq ans, les employeurs luxembourgeois sont tenus de
procéder aux élections de leur
délégation du personnel à condition
qu'ils occupent au moins 15 salariés pendant les douze
mois précédant le premier jour du mois de
l'affichage annonçant les élections. Ces
élections sont en principe organisées à une
date fixée par arrêté ministériel.
Un arrêté ministériel du 13
octobre 2023_ portant fixation de la date pour le
renouvellement des délégations du personnel pour la
période de 2024 à 2029 et publié le 20 octobre
2023 fixe au 12 mars 2024 la date des
élections sociales (clôture et dépouillement du
scrutin inclus). Les entreprises pour lesquelles
l'organisation du travail ne permet pas le déroulement
du scrutin dans la journée du 12 mars 2024 pourront
exceptionnellement le débuter le 10 mars 2024 au plus
tôt.
La computation des effectifs, la préparation et la
gestion de ces élections sociales exigent une attention
méticuleuse, car elles impliquent le respect de
procédures strictes, assorties de délais
impératifs et de communications obligatoires envers les
diverses parties impliquées, notamment les salariés
et l'Inspection du Travail et des Mines, sous peine de
nullité.
The content of this article is intended to provide a general
guide to the subject matter. Specialist advice should be sought
about your specific circumstances.
