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Avec l'ouverture continue de la Chine, de plus en plus d'en- treprises choisissent, dans leurs contrats commerciaux trans- frontaliers, de confier la gestion de leurs différends à des institutions arbitrales internationales de renom — telles que la Chambre de Commerce Internationale (CCI) , le Singapore International Arbitration Centre (SIAC) ou le Hong Kong Inter- national Arbitration Centre (HKIAC) — tout en fixant le siège de l'arbitrage (ci-après : le siège) en Chine continentale.
Cette configuration est intéressante dès lors qu'elle permet non seulement de jouir de la crédibilité internationale des institutions arbitrales quant à la gestion de la procédure, aux règles applicables et à la qualité des sentences ; mais égale- ment de bénéficier d'un lien étroit avec le système juridique chinois qui offre des avantages significatifs en matière de mesures de conservation et d'exécution des sentences arbi- trales.
- Siège de l'arbitrage en Chine – Application de la Loi chinoise sur l'arbitrage
Selon le droit chinois, le siège détermine la loi applicable à la procédure (lex arbitri) ainsi que la compétence en matière de contrôle judiciaire. Bien que la version actuelle de la Loi chi- noise sur l'arbitrage (telle que révisée en 2017) ne consacre pas expressément le rôle décisif du siège dans la détermina- tion de la loi applicable à la procédure, ce principe a longue- ment été reconnu par la pratique judiciaire chinoise.
Par exemple, dans la décision civile n° (2021) Jing 04 Min Te 726 rendue par le Quatrième tribunal intermédiaire populaire de Pékin, le tribunal a expressément indiqué que la sentence rendue par la CCI avec Pékin comme siège devait être consi- dérée comme une sentence arbitrale nationale chinoise à caractère international. Dès lors, cette sentence devait être examinée conformément aux dispositions de la Loi de la Ré- publique populaire de Chine sur l'arbitrage et du Code de procédure civile de la République populaire de Chine.
L'article 81 du chapitre 7 (Dispositions particulières relatives à l'arbitrage impliquant des éléments d'extranéité) de la nou- velle Loi de la République populaire de Chine sur l'arbitrage
（la nouvelle Loi sur l'arbitrage), qui entrera en vigueur le 1er mars 2026, codifie expressément les effets juridiques du siège :
Les parties peuvent convenir par écrit du siège de l'arbi- trage. Sauf convention contraire, le siège de l'arbi- trage détermine la loi applicable à cette procédure ainsi que la compétence judiciaire. La sentence ar- bitrale est réputée rendue au siège de l'arbitrage.
Il est désormais clair que dès lors que les parties conviennent
d'un siège situé en Chine — par exemple Pékin, Shanghai ou Shenzhen — l'arbitrage est réputé avoir lieu en Chine, indé- pendamment qu'il soit administré par un centre d'arbitrage chinois ou une institution arbitrale étrangère. Par conséquent, cette sentence est considérée comme une procédure d'arbi- trage locale et sera soumise à la législation chinoise relative aux règles procédurales et de contrôle judiciaire.
En outre, l'article 86, alinéa 2, de la nouvelle Loi sur l'arbi- trage, autorise les institutions d'arbitrage étrangères à établir des bureaux dans les zones de libre-échange pilotes, y com- pris le Port franc de Hainan, afin d'y mener des activités d'ar- bitrage impliquant des éléments d'extranéité.
Ce cadre juridique signifie que la procédure arbitrale peut être administrée par une institution d'arbitrage étrangère, tout en étant intégrée au système de contrôle judiciaire chinois.
Dans ce contexte, deux conséquences pratiques revêtent une importance particulière :
→ Les parties peuvent solliciter des mesures de con- servation des preuves auprès des tribunaux chinois conformément à la loi ;
→ La sentence est considérée comme une sentence arbitrale rendue sur le territoire chinois, et peut donc faire l'objet d'une exécution forcée directe en vertu du Code de procédure civile de la République populaire de Chine, sans qu'il soit nécessaire de passer par une procédure de reconnaissance préa- lable applicable aux sentences étrangères.
La nouvelle loi met fin à la préoccupation selon laquelle "arbitrage étranger" rimerait avec difficulté d'exécution et con- cilie dimension internationale avec efficacité exécutoire.
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