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Votre Contrat Prévoit Le Remboursement Intégral De Vos Frais Juridiques Si Vous Obtenez Gain De Cause, Mais Les Tribunaux Pourraient En Décider Autrement : Enseignements Tirés De La Décision La Caille North Point Inc c. 2160806 Alberta Ltd
Une récente décision de la Cour du Banc du Roi de l'Alberta examine les circonstances dans lesquelles les tribunaux peuvent refuser de donner effet à une disposition contractuelle prévoyant le remboursement intégral des frais juridiques. L'affaire soulève des questions importantes sur la proportionnalité des dépens, le niveau de détail requis dans les mémoires de frais et les limites du pouvoir discrétionnaire judiciaire face aux ententes contractuelles
Miller Thomson LLP
