ARTICLE
12 October 2026

Consultation sur une proposition d’approche provisoire visant à ramener à 180 jours le délai d’examen de certains médicaments pédiatriques

SB
Smart & Biggar

Contributor

Smart & Biggar uncovers and maximizes intellectual property and technology assets for our clients. Today’s fast-paced innovation economy demands a higher level of expertise and attention to detail when it comes to IP strategy and protection. With over 125 lawyers, patent agents and trademark agents collaborating across five Canadian offices, Smart & Biggar is trusted by the world’s leading innovators to find value in their IP rights. As market leaders in IP, Smart & Biggar’s team is on the pulse when it comes to the latest developments and the wider industry changes that impact our clients. To stay informed, visit smartbiggar.ca/insights, including access to our RxIP Update (smartbiggar.ca/insights/rx-ip-updates), a monthly digest of the latest decisions and law surrounding the life sciences and pharmaceutical industries.
Santé Canada propose une nouvelle approche provisoire pour accélérer l'examen de certains médicaments pédiatriques, réduisant le délai de traitement à 180 jours. La consultation publique sollicite des commentaires sur les critères d'admissibilité et le calendrier d'examen pour les présentations de médicaments destinés aux enfants.
Canada Food, Drugs, Healthcare, Life Sciences

Le 14 septembre 2026, Santé Canada a lancé une consultation visant à recueillir des commentaires du public sur une « nouvelle approche provisoire pour accélérer l’examen de certains médicaments pédiatriques », notamment sur les critères d’admissibilité proposés et le calendrier d’examen.

Cette approche provisoire propose l’accélération du processus d’examen de certaines présentations de médicaments pédiatriques pour le ramener à 180 jours, ce qui correspond au délai d’examen applicable aux présentations bénéficiant d’un statut prioritaire. À titre de comparaison, le délai d’examen de Santé Canada pour les présentations de drogue nouvelle (« PDN ») à l’égard de nouvelles substances actives est de 300 jours.

Les présentations de médicaments pédiatriques suivantes sont admissibles à l’examen accéléré:

Santé Canada a fourni des lignes directrices sur l’interprétation de la liste IPR pour les catégories de médicaments à usage pédiatrique pour aider à cerner les présentations qui appartiennent aux catégories de médicaments à usage pédiatrique.

La consultation prend fin le 23 octobre 2026.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec un membre du groupe Sciences De La Vie - Réglementation et conformité ou du groupe Litige pharmaceutique.

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.

[View Source]

Mondaq uses cookies on this website. By using our website you agree to our use of cookies as set out in our Privacy Policy.

Learn More