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Confirmation Des Limites Fondées Sur L’âge Prévues Par Les Régimes D’avantages Sociaux Effectifs
Il s’agit d’une décision importante pour les employeurs, les promoteurs de régimes, les syndicats et les conseillers en avantages sociaux. Cette décision confirme qu’une limite fondée sur l’âge prévue par un régime d’avantages sociaux véritable ne cesse pas d’être légalement valide du simple fait que d’autres modèles de régimes, possiblement moins discriminatoires, pourraient exister.
Fasken (French)