Franchiseurs, êtes-vous préparés à l'entrée en vigueur de la Loi sur les franchises de la Saskatchewan

La Saskatchewan se joint au nombre croissant des provinces du Canada qui ont adopté une loi sur les franchises. The Franchise Disclosure Act (la « Loi sur les franchises de la Saskatchewan » ou la « Loi »), ayant reçu la sanction royale le 8 mai 2024¹ ainsi que les règlements qui l'accompagnent (les « Règlements »), publiés le 25 avril 2025, devraient entrer en vigueur à la fin de l'année 2025 ou au début de l'année 2026.

Quel est l'objectif de la Loi sur les franchises de la Saskatchewan?

Cette loi vise à instaurer, en Saskatchewan, un cadre législatif semblable à celui de l'Ontario, de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, du Manitoba, de l'Île-du-Prince-Édouard et du Nouveau-Brunswick. Elle a pour objectif de veiller à ce que les franchisés obtiennent, dans les délais, des informations à jour à propos des occasions d'expansion par franchise, tout en imposant une obligation de bonne foi et en leur reconnaissant des droits d'association ainsi que des recours en cas de non-conformité, notamment la possibilité de résilier et d'obtenir des dommages-intérêts. Elle s'applique aux franchises exploitées dans leur intégralité ou partiellement en Saskatchewan ainsi qu'aux contrats de franchise conclus, renouvelés ou prolongés à compter de la date d'entrée en vigueur.

Quelles sont les données que les franchiseurs doivent mettre à jour dans leurs documents d'information?

Si vous utilisez un modèle national de document d'information dans plusieurs provinces, vous devrez faire les mises à jour nécessaires pour répondre aux exigences de la Loi de la Saskatchewan, notamment :

• Mises en garde sur les risques en Saskatchewan : compte tenu des légères variations dans le libellé comparativement à d'autres provinces (notamment l'Ontario ou la Colombie-Britannique), les franchiseurs doivent ajouter une mise en garde concernant les risques relatifs à la Saskatchewan.
• Certificat du franchiseur : le document d'information (ainsi que toute déclaration de changement important) doit comporter un certificat prescrivant le libellé prévu dans les Règlements, signé par deux des administrateurs et dirigeants du franchiseur (le cas échéant), attestant l'exhaustivité et l'exactitude de ce document d'information.
• Mandataire aux fins de signification : un mandataire aux fins de signification doit être nommé dans la province de la Saskatchewan et désigné dans le document d'information si le franchiseur n'a pas d'adresse commerciale en Saskatchewan.
• Politiques et pratiques relatives à la proximité : la Loi de la Saskatchewan exige que les franchiseurs présentent leurs politiques et pratiques relatives à la proximité entre les franchises existantes et les nouvelles franchises du même type proposées par le franchiseur ou la personne ayant un lien avec lui. La définition de personne ayant un lien avec le franchiseur est plus étendue que celle prévue dans la loi équivalente de l'Ontario et pourrait obliger les franchiseurs à vérifier si eux-mêmes, ainsi que les entités de leur groupe, ont mis en Suvre des pratiques informelles qui devraient faire l'objet d'une divulgation.
• Listes des franchisés : la Loi de la Saskatchewan exige la divulgation de tous les franchisés du franchiseur ou des entités de leur groupe qui exercent des activités au Canada et, si leur nombre est inférieur à 20, les coordonnées des franchisés exerçant dans le territoire de compétence étranger le plus proche jusqu'à ce que chacun d'entre eux ou un maximum de 20 figurent sur la liste.
• Conformité des états financiers : les états financiers joints au document d'information doivent être audités ou vérifiés conformément aux normes d'audit généralement reconnues i) du territoire de compétence dans lequel la franchise est établie; et ii) applicables aux audits ou missions d'examen comme indiqué dans les manuels de CPA Canada ou dans les directives du Conseil des normes internationales d'audit et d'assurance (IASSB).

Ces mises à jour doivent être faites avant l'octroi ou le renouvellement d'une franchise en Saskatchewan après la date d'entrée en vigueur de la Loi. Les nouveaux octrois, renouvellements et prolongations peuvent entraîner des obligations de divulgation.

Quelles sont les recommandations aux franchiseurs qui souhaitent étendre leurs activités en Saskatchewan?

Les franchiseurs qui envisagent le déploiement de franchises en Saskatchewan doivent se conformer aux obligations d'information prévues dans la Loi dès que celle-ci entrera en vigueur. L'obligation principale consiste à fournir à tout éventuel franchisé un document d'information au moins 14 jours avant la signature de tout contrat ou avant l'envoi de tout paiement lié à la franchise. Le document d'information doit contenir tous les faits importants, les états financiers ainsi que tout autre renseignement obligatoire, conformément aux dispositions de l'article 4 des Règlements.

Quelle sont les différences entre la définition de « franchise » en Saskatchewan et celle prévue dans les autres provinces?

Même si le gouvernement de la Saskatchewan s'est inspiré du cadre législatif des autres provinces pour harmoniser sa Loi sur les franchises, celle-ci comporte plusieurs distinctions notables :

Définition plus restrictive du terme « franchise » : la Loi de la Saskatchewan considère qu'il y a « franchise » lorsque le franchiseur (ou la personne qui a un lien avec lui) exerce effectivement un contrôle important sur le mode de fonctionnement du franchisé ou lui offre une assistance importante.

Cette définition contraste avec celle de l'Ontario, où il suffit que le franchiseur ait le droit d'exercer ce contrôle (même s'il ne l'exerce pas effectivement) ou de fournir cette assistance. Cette définition plus restrictive pourrait exclure certaines ententes (notamment certains contrats de licence et de distribution) qui seraient considérées comme des contrats de franchise dans d'autres provinces.

Quelles sont les dispenses et les seuils applicables en vertu de la nouvelle législation?

• Dispense pour les coopératives : les Règlements prévoient une dispense plus large pour certaines coopératives, notamment les coopératives exploitées par ou pour des détaillants indépendants qui achètent des marchandises en gros à des fins de revente (p. ex., les groupes d'acheteurs).
• Exigence plus élevée pour la dispense accordée aux franchisés bien informés (investissement important) : la Loi de la Saskatchewan exempte les franchiseurs de l'obligation de fournir un document d'information aux franchisés « bien informés » qui effectuent un investissement initial d'au moins cinq millions de dollars dans l'acquisition de la franchise. En comparaison, le seuil fixé par l'Ontario est de trois millions de dollars pour la valeur totale de l'investissement initial.

Quelles sont les principales obligations de divulgation et de conformité?

• Contenu du document d'information : ce document doit contenir des renseignements détaillés concernant les antécédents commerciaux du franchiseur, ses litiges antérieurs, les coûts rattachés à la mise en Suvre de la franchise, les déclarations des profits (le cas échéant, avec éléments corroboratifs), les restrictions imposées aux fournisseurs, les droits territoriaux, la propriété intellectuelle, ainsi qu'une description détaillée de toute fin d'exploitation d'une franchise. Il doit également comporter une copie de tous les contrats proposés, des états financiers ainsi qu'un certificat signé par les dirigeants ou les administrateurs attestant de l'exactitude des renseignements divulgués dans le formulaire exigé par la Loi.
• États financiers : comme mentionné précédemment, le franchiseur doit fournir ses états financiers audités ou vérifiés. Toutefois, tout franchiseur qui a exercé ses activités pendant moins d'un exercice, ou si 180 jours ne sont pas encore écoulés depuis la fin de son premier exercice, peut joindre à son document d'information un bilan d'ouverture, à condition que celui-ci ait été audité ou vérifié conformément aux normes prévues par la Loi.
• Déclarations de changement important : si un changement important survient après la transmission du document d'information, mais avant la signature, le franchiseur sera tenu de présenter un énoncé précisant ce changement.
• Mode de transmission : le document d'information peut être remis en mains propres ou transmis par courrier recommandé, par voie électronique (à condition d'avoir obtenu le consentement) ou par tout autre moyen permis par la Loi.
• Délai de réflexion : après réception du document d'information, les franchisés disposent d'un délai de réflexion de 14 jours pour l'examiner sans obligation. Le franchiseur ne peut exiger du franchisé l'apposition de sa signature sur aucun accord (à l'exception des contrats concernant les dépôts ou le choix du lieu ou des ententes de confidentialité) ni exiger de sa part le paiement d'honoraires (à l'exception des dépôts, sous réserve de certaines restrictions) avant l'expiration dudit délai de 14 jours.
• Déclarations de profits : si elles sont fournies, ces déclarations doivent être fondées sur des hypothèses et sur des éléments raisonnables sous-jacents à la projection, à la présentation et à la préparation. Si elles sont fondées sur des résultats réels, ces déclarations doivent indiquer les emplacements, les zones, les territoires ou les marchés des franchises.
• Droits de résolution : les franchisés disposent d'un droit de résolution (c'est-à-dire de résiliation) du contrat de franchise dans un délai de 60 jours si le document d'information est incomplet ou dans un délai de deux ans si le document d'information n'a jamais été fourni. Le franchisé qui exerce son droit de résolution a droit au remboursement des sommes reçues par le franchiseur, peut obliger le franchiseur à acheter ses stocks, fournitures et équipements au prix coûtant et peut exiger du franchiseur qu'il rembourse les pertes subies lors de la mise en place de la franchise.

Quelles sont les prochaines étapes pour les franchiseurs

Les franchiseurs devraient revoir leurs modèles nationaux, leurs systèmes de franchise et leurs politiques de déclaration d'informations afin de s'assurer d'être conformes avant l'entrée en vigueur de la Loi sur les franchises de la Saskatchewan. Une préparation en amont permettra d'atténuer le risque de litiges et d'harmoniser les pratiques de divulgation à celles en vigueur à l'échelle du Canada.

Footnote

1. Voir l'article intitulé « L'avenir du franchisage en Saskatchewan : The Franchise Disclosure Act»