Le 29 septembre 2022, la Cour suprême du Canada a rejeté la permission d'appeler de la Ville de Mascouche (la « Ville ») dans l'affaire Ville de Mascouche c. Dupras, 2022 CanLII 88678 (CSC).
La décision de la Cour d'appel du Québec (Ville de Mascouche c. Dupras, 2022 QCCA 350) est maintenant confirmée et la Ville de Mascouche est tenue de payer une compensation financière à Mme Ginette Dupras, pour expropriation déguisée, à la suite de l'adoption d'un règlement de municipal faisant passer le terrain de Mme Dupras d'un zonage permettant un usage résidentiel à hauteur de 70% de sa superficie, à un zonage entièrement « conservation ». Son terrain, évalué à plusieurs millions de dollars sous le zonage permettant un usage résidentiel, n'a plus de potentiel de développement sous le zonage « conservation ».
Mme Dupras intente donc, en 2016, un recours en expropriation déguisée contre la Ville de Mascouche. La Cour supérieure du Québec lui donne raison et condamne la Ville à lui verser une indemnité financière. La décision est portée en appel. La Cour d'appel du Québec conclut qu'il y expropriation déguisée, même si le règlement de zonage de la Ville est valide. Elle donne ainsi à nouveau raison à Mme Dupras et retourne le dossier en Cour supérieure pour que le montant de l'indemnité due à Mme Dupras soit réévaluée à la hausse.
La Ville dépose alors auprès de la Cour suprême du Canada, une demande d'autorisation pour en appeler de la décision de la Cour d'appel. Cette demande est rejetée le 29 septembre 2022, confirmant ainsi la décision de la Cour d'appel et établissant un précédent d'importance en matière d'expropriation déguisée au Québec.
Il s'agit d'une victoire pour les propriétaires fonciers affectés par des zonages de cette nature. Pour les municipalités toutefois, cette décision est reçue comme un pas en arrière eu égard à la protection des milieux naturels; un appel est d'ailleurs déjà lancé par le monde municipal pour que soit modifié rapidement le cadre législatif et réglementaire afin de permettre aux municipalités de continuer à protéger les milieux naturels sur leur territoire.
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.
