Depuis le 1er janvier 2024, des dispositions fiscales particulières encadrent les transferts intergénérationnels d’entreprises familiales au Canada. Pour les entrepreneures et entrepreneurs qui envisagent de passer le relais à la prochaine génération, ces règles peuvent avoir une incidence importante sur la façon de structurer la transaction.
Ces mesures visent à faciliter les transferts d’entreprises entre générations tout en prévenant la distribution des surplus d’une société sous forme de gains en capital (qui sont soit exemptés d’impôt, soit soumis à un taux d’imposition préférentiel) plutôt qu’en tant que pidendes imposables.
Transfert d’entreprise familiale : comprendre les règles fiscales
Que prévoit l’article 84.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu
En termes généraux, l’article 84.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (« L.I.R. ») s’applique lorsqu’un inpidu ou une fiducie résidant au Canada dispose d’actions d’une société canadienne en faveur d’une autre société avec laquelle le contribuable a un lien de dépendance pour une contrepartie autre qu’en actions (argent ou billet à ordre). Lorsque ces conditions sont remplies, le gain en capital qui aurait autrement été réalisé lors de la disposition des actions est recaractérisé en tant que pidende imposable, empêchant du même coup le vendeur de se prévaloir de la déduction pour gains en capital.
L’application de l’article 84.1 L.I.R. dans son ancienne mouture entraînait un désavantage fiscal important pour les contribuables qui choisissaient de vendre leur entreprise à leurs enfants ou petits-enfants plutôt qu’à un tiers sans lien de dépendance.
Des règles resserrées pour les véritables transferts intergénérationnels
Le projet de loi C-208, en vigueur depuis le 29 juin 2021, visait à atténuer cette iniquité en introduisant une exception à l’application de l’article 84.1 L.I.R. lors du transfert intergénérationnel d’entreprise familiale. Cependant, ces mesures pouvaient créer des possibilités de dépouillement de surplus dans un contexte où il n’y avait pas de véritable transfert d’entreprise. Les règles applicables aux dispositions effectuées depuis le 1er janvier 2024 sont venues resserrer cet encadrement afin que l’exception vise les véritables transferts intergénérationnels d’entreprises.
Ainsi, pour les dispositions effectuées depuis cette date, lorsque les conditions énumérées ci-dessous sont remplies, un parent vendeur peut se prévaloir de la déduction pour gains en capital lors de la disposition des actions d’une société (« Société ») en faveur d’une société (« Acheteur ») contrôlée par un ou plusieurs de ses enfants, neveux ou nièces âgés de 18 ans ou plus (« Enfant »).
Transfert d’entreprise familiale : deux approches possibles
Les règles prévoient deux façons de structurer un transfert intergénérationnel d’entreprise :
- Transfert intergénérationnel d’entreprise immédiat
- Transfert intergénérationnel d’entreprise progressif
Les critères à respecter pour chacune des approches ne diffèrent que pour les conditions devant être remplies après le transfert.
Quelles conditions respecter pour un transfert intergénérationnel d’entreprise?
Les règles prévoient une série de conditions devant être remplies avant, au moment et après le transfert.
Avant le transfert
- Le parent vendeur ne doit pas s’être déjà prévalu de l’exception à l’application de l’article 84.1 L.I.R. pour la même entreprise, sauf relativement à des dispositions ayant eu lieu avant le 1er janvier 2024.
Au moment du transfert
- Le vendeur doit être un particulier (autre qu’une fiducie). Si les actions sont détenues par une fiducie, des opérations préalables devront être mises en place afin de les transférer au parent vendeur avant la vente.
- L’Acheteur doit être contrôlé par un ou plusieurs Enfants.
- Les actions vendues doivent être des actions admissibles de petite entreprise.
Après le transfert
Abandon du contrôle par le parent vendeur:
- En vertu du transfert intergénérationnel d’entreprise immédiat, le parent vendeur doit renoncer au contrôle de droit et de fait de la Société et de l’Acheteur.
- En vertu du transfert intergénérationnel d’entreprise progressif, le parent vendeur doit renoncer uniquement au contrôle de droit immédiatement. Le parent vendeur peut conserver le contrôle de fait jusqu’à 10 ans après le transfert.
Transfert de la propriété de l’entreprise:
- À tout moment après la disposition, le parent vendeur ne possède pas, directement ou indirectement, 50 % ou plus des actions ordinaires de la Société ou de l’Acheteur. Dans les 36 mois suivant la disposition, toutes les actions ordinaires devront être cédées.
- En vertu du transfert intergénérationnel d’entreprise progressif, dans les 10 ans suivant le moment de la disposition, le parent vendeur ne doit pas détenir, directement ou indirectement, plus de 30 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des participations (incluant toute créance) dans la Société ou l’Acheteur immédiatement avant le moment de la disposition.
Maintien du contrôle par l’Enfant:
- En vertu du transfert intergénérationnel d’entreprise immédiat, pendant une période minimale de 36 mois, l’Enfant doit conserver le contrôle de droit de l’Acheteur et doit participer activement à l’entreprise. De plus, l’entreprise sous-jacente à la Société doit continuer d’être exploitée activement.
- En vertu du transfert intergénérationnel d’entreprise progressif, la période minimale est étendue à 60 mois.
Transfert de la gestion de l’entreprise à l’Enfant:
- En vertu du transfert intergénérationnel d’entreprise immédiat, le parent vendeur doit, dans les 36 mois suivant le moment de la disposition ou dans toute période plus longue qui est raisonnable dans les circonstances, transférer à l’Enfant la gestion de l’entreprise exploitée activement par la Société et cesser définitivement de la gérer.
- En vertu du transfert intergénérationnel d’entreprise progressif, la période de 36 mois est étendue à 60 mois.
Quel choix fiscal doit être effectué lors d’un transfert intergénérationnel?
En plus de remplir les conditions mentionnées ci-dessus, le parent vendeur et l’Enfant doivent faire un choix conjoint d’appliquer l’exception à l’article 84.1 L.I.R. relativement à la disposition des actions. Ce choix doit être produit au plus tard à la date d’échéance de la production de la déclaration de revenus du parent vendeur pour l’année d’imposition qui comprend le moment de la disposition.
Par ailleurs, en raison des périodes pendant lesquelles certaines conditions doivent continuer d’être respectées, le délai de prescription pour le transfert intergénérationnel d’entreprise immédiat et le transfert intergénérationnel d’entreprise progressif sera prolongé de trois ans et de dix ans, respectivement.
Certaines mesures d’allégement sont prévues lorsque les conditions mentionnées ci-dessus ne sont pas remplies en raison notamment du décès ou de l’invalidité de l’Enfant ou de l’insolvabilité de la Société.
Comment bien planifier un transfert d’entreprise familiale?
Une planification réussie passe par une structure adaptée à la réalité de l’entreprise, aux objectifs du parent vendeur et à ceux de la relève. Le choix entre un transfert immédiat ou progressif doit notamment être évalué en fonction de ces éléments et des conditions fiscales applicables.
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