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Dans quelles circonstances le tribunal peut-il « corriger » un testament ?
Following a testator's death, disputes may arise when parties claim errors in a will that fail to reflect the deceased's true testamentary intentions. Ontario courts can apply the legal doctrine of rectification to correct wills, but only under specific, narrowly defined circumstances that balance respect for testamentary freedom with the need to remedy genuine drafting errors.
Canada Family
MT
Miller Thomson LLP
Article
Les ACVM finalisent le modèle d’accès à certains documents d’information continue des émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement
Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont publié des modifications définitives établissant un modèle d'accès optionnel permettant aux émetteurs assujettis de rendre leurs documents d'information continue accessibles électroniquement plutôt que de les transmettre physiquement. Quelles sont les nouvelles exigences de notification et comment les émetteurs peuvent-ils se préparer à adopter ce modèle avant son entrée en vigueur
Canada Commercial
BC
Blake, Cassels & Graydon LLP
Article
Administration d’une succession comprenant des participations dans des sociétés : enseignements clés pour les administrateurs de successions
Lorsqu'une succession comprend des participations dans des sociétés ou des fiducies, l'administration devient un exercice multidisciplinaire complexe. Une récente décision ontarienne illustre comment les administrateurs doivent naviguer simultanément entre le droit successoral, la gouvernance d'entreprise, la fiscalité et le droit de l'emploi pour s'acquitter efficacement de leurs obligations.
Canada Family
MT
Miller Thomson LLP
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