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Le présent bulletin, le dixième de notre série Trucs de rédaction éclair pour les clauses de règlement des différends, vise à fournir aux parties à la négociation d’ententes commerciales des conseils rapides et pratiques pour élaborer des clauses efficaces de règlement des différends. Ce bulletin souligne l’importance de tenir compte, dès l’étape de la négociation d’une entente commerciale, de la possibilité que des tiers soient impliqués dans un différend éventuel ou touchés par celui-ci.

Across Canada, deal activity is being reshaped by AI. Document review, drafting, and diligence are becoming faster and more standardized, but the stakes for clients have never been higher. In this environment, sophisticated buyers, investors, and founders are not paying for paperwork; they are paying for judgment

Ces lignes directrices et les ententes prescrites en vertu de l’article 66 visaient à fournir une plus grande clarté sur le processus des droits à payer relativement à l’utilisation de données pour les homologations qui ont fait ou font l’objet d’examens postérieurs à la commercialisation en vertu du Règlement sur les produits antiparasitaires (le RPAP).