France: Tax

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Application du taux de marché à un prêt intragroupe par voie de réclamation

Le Conseil d'Etat rend une décision sur une demande d'application de la règle dite du « taux de marché » prévue à l'article 212, I-a du Code général des impôts...

MB

Mayer Brown

Décision du Conseil d'Etat sur l'ordre d'imputation des déficits reportables en avant

Le Conseil d'Etat tranche la question de l'ordre d'imputation des déficits reportables en avant : il retient une imputation selon un ordre strictement chronologique.

MB

Mayer Brown

Factures électroniques : le compte à rebours est lancé

La dématérialisation des factures s'intègre dans l'évolution de la digitalisation de la fiscalité déjà mise en œuvre dans la comptabilité, l'impôt sur les sociétés et même pour les particuliers...

BL

Bignon Lebray

La Tribune – « TVA et baux commerciaux : anticiper les risques de redressement fiscal » par François Vignalou

François Vignalou fait le point sur le régime de la TVA applicable aux baux commerciaux dans un article publié par La Tribune.

BL

Bignon Lebray

Report D'imposition De L'article 150-0 B Ter Du CGI : Inéligibilité D'un Réinvestissement Anticipé

MB

Mayer Brown

Déductibilité Des Charges Financières – Amendement Charasse : Absence De Condition D'affectation Des Fonds Apportés Lors D'une Augmentation De Capital Concomitante À L'opération D'acquisition

MB

Mayer Brown

[Tribune] Anticiper, ou de l'art de pérenniser l'entreprise familiale

BL

Bignon Lebray

Taxe sur les holdings patrimoniales : une nouvelle usine à gaz !

AD

August Debouzy

Des indemnités de résiliation anticipée de prêts intragroupe à l'épreuve de la théorie de l'acte anormal de gestion

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Mayer Brown

Exonération de retenue à la source en France sur des redevances versées à une société néerlandaise : non exigence d'une imposition effective aux Pays-Bas

MB

Mayer Brown

Requalification de la prise en charge des coûts de restructuration imposés par le groupe en transfert indirect de bénéfices à l'étranger

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Mayer Brown

Attention au mirage de la flat tax pour les cessions d'entreprise

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Bignon Lebray

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Dernières précisions administratives relatives au régime de déductibilité de la TVA des véhicules mis à disposition de salariés

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On The Legal Side N°16 (Podcast)

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Prix de transfert : le Conseil d'État rappelle les exigences probatoires de l'article 57 du CGI

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