France: Tax

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Abus de droit et régime mère-fille : le motif d’ordre économique et organisationnel d’une restructuration de groupe fait obstacle à la qualification de but exclusivement fiscal

Le Conseil d’État juge que la cession par une filiale de son principal actif à sa société mère...

MB

Mayer Brown

Rachat de titres suivi d'une annulation non motivée par des pertes : absence d'abus de droit

L'imposition selon le régime des plus-values du gain réalisé par un associé à l'occasion du rachat de ses titres, préalablement à une réduction de capital non motivée par des pertes...

MB

Mayer Brown

Délai de réclamation applicable aux retenues à la source

Saisi d'un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d'État juge que le délai spécial de réclamation applicable aux retenues à la source (31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la retenue a été opérée) méconnaît le principe d'égalité,

MB

Mayer Brown

Assujettissement de sommes versées au titre d’un accord de licence à une retenue à la source de 10 %

La Cour administrative d’appel de Paris confirme l’application d’une retenue à la source de 10 % à une somme...

MB

Mayer Brown

Le mythe des 183 jours

DA

Delsol Avocats

Cession d'actions par un dirigeant : imposition en salaires du complément de prix afférent à une garantie d'actif et de passif consentie par le cédant

MB

Mayer Brown

Réduction de capital par diminution de la valeur nominale : distribution imposable en présence de réserves distribuables

MB

Mayer Brown

La souscription d'un emprunt par une société afin de réaliser une réduction de son capital par rachat des parts d'un associé constitue un acte anormal de gestion

MB

Mayer Brown

Refus d'application du taux de marché à un prêt reconduit à un taux identique

MB

Mayer Brown

Comparability Of Investment Funds In Europe: Only Tax Features Matter

European Union Tax

LL

Loyens & Loeff

La nouvelle convention préventive de la double imposition franco-belge n'entrera pas en vigueur de sitôt

DA

Delsol Avocats

The New Double Tax Treaty Between Belgium And France Will Not Come Into Force Any Time Soon

DA

Delsol Avocats

Illustration de la qualification d'un siège de direction effective en France pour une société luxembourgeoise

MB

Mayer Brown

Frais d'acquisition supportés par une société tête de groupe : pas de refacturation imposée aux sociétés cessionnaires en cas d'intérêt d'exploitation propre

MB

Mayer Brown

The French Duty Of Vigilance Act: Lessons From The Past Five Years And Predictions For The Next Five

France Environment

AO

A&O Shearman

On The Legal Side N°16 (Podcast)

France Law Performance

AD

August Debouzy

Une décision du CEPD est désormais opposable au Tribunal de l'Union européenne

DA

Delsol Avocats

A Decision Of The EDPB Is Now Challengeable Before The General Court Of The European Union

DA

Delsol Avocats

Cession d'actions par un dirigeant : imposition en salaires du complément de prix afférent à une garantie d'actif et de passif consentie par le cédant

MB

Mayer Brown

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The New Double Tax Treaty Between Belgium And France Will Not Come Into Force Any Time Soon

Belgium and France signed a new double taxation treaty on 9 November 2021, which will replace the current treaty dating back to 1964.

DA

Delsol Avocats

Exonération de retenue à la source en France sur des redevances versées à une société néerlandaise : non exigence d'une imposition effective aux Pays-Bas

Le Conseil d'État écarte l'exigence d'une « imposition effective » aux Pays-Bas pour qu'une société néerlandaise puisse bénéficier des dispositions de la convention fiscale franco-néerlandaise...

MB

Mayer Brown

Hauts revenus : un impôt minimum de 20% instauré en 2025

Après un processus législatif mouvementé en raison du contexte politique, la loi de finances pour 2025, qui n'avait pas pu être adoptée avant la fin de 2024, a finalement été promulguée en février 2025.

DA

Delsol Avocats

Délai de saisine de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et modalités d'entretien avec le supérieur hiérarchique

MB

Mayer Brown

Avis du Conseil d'État sur le nouveau dispositif fiscal relatif à la fraude CumCum

MB

Mayer Brown

Positionnement Du Gouvernement Devant Le Parlement Lors De Lexamen A Venir Du Nouveau Projet De Loi De Finances Pour 2025

MB

Mayer Brown

Décision Foncière Vélizy Rose : le Conseil d'État apporte des précisions sur la condition de bénéficiaire effectif en matière de distributions de dividendes

MB

Mayer Brown

Mythes sur la citoyenneté par investissement - déceler le vrai du faux pour profiter des meilleures

HG

Harvey Law Group

Tax Domicile Is Not Tax Residence | Withholding Tax On French-Source Wages, Salaries And Pension: What Are The Practical Implications?

OC

Osborne Clarke

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Le mythe des 183 jours

La résidence fiscale peut être un concept difficile à appréhender, surtout si vous avez plusieurs résidences. C'est ce qu'a découvert à ses dépens la chanteuse belge Angèle.

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Delsol Avocats

La souscription d'un emprunt par une société afin de réaliser une réduction de son capital par rachat des parts d'un associé constitue un acte anormal de gestion

Le TA de Paris juge qu'une société agit contrairement à son propre intérêt en souscrivant à un emprunt bancaire à des conditions de marché afin de financer une réduction...

MB

Mayer Brown

Principales Mesures Issues De La Loi De Finances Pour 2026

Le 2 février 2026, le projet de loi de finances pour 2026 (le « PLF 2026 ») a été considéré comme définitivement adopté dans le cadre de la procédure de l'article 49.3 de la Constitution

MB

Mayer Brown

La nouvelle convention préventive de la double imposition franco-belge n'entrera pas en vigueur de sitôt

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Delsol Avocats

The New Double Tax Treaty Between Belgium And France Will Not Come Into Force Any Time Soon

DA

Delsol Avocats

Budget Social 2026 : Augmentation Du Taux De CSG Et Pérennisation Du Régime Social Management Package

MB

Mayer Brown

[Tribune] Anticiper, ou de l'art de pérenniser l'entreprise familiale

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Bignon Lebray

Taxe sur les holdings patrimoniales : une nouvelle usine à gaz !

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August Debouzy

Des indemnités de résiliation anticipée de prêts intragroupe à l'épreuve de la théorie de l'acte anormal de gestion

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Refus d'application du taux de marché à un prêt reconduit à un taux identique

Pour justifier du taux de marché déductible appliqué à un prêt d'actionnaire, la CAA de Paris juge que des obligations émises en dollar ne constituent pas des comparables pertinents...

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Les régularisations de prix de transfert sont susceptibles d'être assimilées à des prestations de services onéreuses relevant de la TVA

En matière de TVA, la Cour de justice de l'Union européenne juge que la rémunération de services intragroupe, versée par une filiale à sa société mère en application d'un contrat de prestations détaillées...

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Mayer Brown

Prix de transfert : le Conseil d'État rappelle les exigences probatoires de l'article 57 du CGI

En matière de prix de transfert, le Conseil d'Etat retient que la constatation de pertes récurrentes ou de marges nettes inférieures à celles d'entreprises comparables n'est pas de nature...

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La déclaration annuelle des prix de transfert (2257-SD)

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Le Conseil d’État juge que la cession par une filiale de son principal actif à sa société mère...

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Exonération de retenue à la source en France sur des redevances versées à une société néerlandaise : non exigence d'une imposition effective aux Pays-Bas

Le Conseil d'État écarte l'exigence d'une « imposition effective » aux Pays-Bas pour qu'une société néerlandaise puisse bénéficier des dispositions de la convention fiscale franco-néerlandaise...

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L'article 48 de la loi de finances pour 2025 assujettit à une contribution exceptionnelle les redevables de l'impôt sur les sociétés (« IS ») qui réalisent plus de 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires...

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Mayer Brown

L'AGEFI – « L'Exonération Du Régime Mère-Fille Dépasse Le Seul Cadre De L'Impôt Sur Les Sociétés » – Avec François Vignalou

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Bignon Lebray

Le législateur ignore la constitution à ses périls

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Cession à prix minoré et acte anormal de gestion

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