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Novagraaf Group
When you choose to file a trademark registration can have a direct impact on its validity. Too soon and it could lapse for non-use; too late and it could be invalid.
Novagraaf Group
Wanneer je ervoor kiest om een aanvraag tot merkregistratie in te dienen, kan het moment van aanvrage een directe impact hebben op de geldigheid van het merk.
France
Haas Avocats
Le transport routier de marchandises n'a pas été épargné par la révolution numérique, et a subi d'importants bouleversements et transformations avec notamment une « ubérisation » des services d'intermédiation entre transporteur et chargeur.
Envoy Global, Inc.
France increased the minimum monthly salary to EUR 1,329.06 on 1 August 2022.
Haas Avocats
Alors que la stratégie de contrôle de la CNIL pour 2022 porte sur la prospection commerciale, les outils de surveillance dans le cadre du télétravail, et le cloud, ...
Haas Avocats
Le Délégué à la Protection des données (DPD), plus connu sous le nom Data Protection Officer (DPO), est le garant de la conformité des entreprises au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Haas Avocats
Internet a entrainé son lot de problématiques en termes de cyberharcèlement, entre chantages à la webcam, deepfake ou encore revenge porn…
Haas Avocats
La protection accrue des consommateurs mène souvent les juridictions à reconnaître comme abusives certaines clauses contenues dans des conditions générales de vente.
Jones Day
Ozan Akyurek and Cyril Philibert,analyze the conditions and modalities of application of confidentiality and legal privilege under French law ...
Haas Avocats
Le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit. Elle n'est donc pas transmissible aux héritiers
Haas Avocats
Quelles sont les origines de cette tension croissante rencontrées tant du côté des prestataires-fournisseurs de solution IT que du côté des clients de telles solutions...
Haas Avocats
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a publié ce 23 juin le nouveau programme de recherche de son laboratoire d'innovation numérique (LINC) pour l'année 2022/2023.
Haas Avocats
Si l'œuvre d'art est une notion universelle aisément compréhensible de tous, pouvant être définie comme le résultat de la création esthétique d'un artiste, il reste difficile de l'appréhender...
Novagraaf Group
Le moment du dépôt d'une marque peut avoir un impact direct sur sa validité. Trop tôt, elle encourt une déchéance pour non-usage, trop tard, elle encourt la nullité.
Novagraaf Group
Un référendum national sur la question de son adhésion à la JUB devrait être organisé par le gouvernement irlandais courant 2023-2024.
Haas Avocats
Les plateformes en ligne permettant de poster des commentaires ou des messages privés sont fréquemment utilisées pour tenir des propos inappropriés à l'égard des personnes.
Haas Avocats
Le 17 février 2022, la CNIL présentait son plan stratégique 2022-2024. Ce plan comprend plusieurs thématiques prioritaires de contrôle, parmi lesquelles figure la collecte...
Haas Avocats
Le phénomène des « murs de traceurs », ou plus communément appelés cookie walls, ainsi que les nombreuses plaintes qui résultent de leur mise en place a amené la CNIL à prendre position...
Haas Avocats
Dans la continuité du RGPD et de la stratégie européenne pour les données, le règlement 2022/868 sur la gouvernance européenne des données, ou « Data Governance Act » (DGA)...
Novagraaf Group
Le décret n° 299 du 6 mars 2022 autorise le gouvernement de la fédération de Russie à recourir aux licences d'office de brevets,
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