La loi du 8 mars 2017 modifiant la loi du 28 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration a été publiée le lundi, 20 mars 2017 dans le Mémorial A. Elle entrera en vigueur ce vendredi 24 mars 2017.
D'une part, la loi modificative transposera en droit luxembourgeois les dispositions européennes relatives aux travailleurs saisonniers (directive 2014/36/UE) et au transfert temporaire intragroupe (directive 2014/66/UE) et, d'autre part, introduira de nouveaux concepts d'immigration en droit luxembourgeois. Ces changements législatifs intéressent les ressortissants de pays tiers, c.-à-d. des personnes qui ne sont pas ressortissants d'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'AELE.
Les modifications majeures sont les suivantes:
i. Les dispositions relatives au transfert temporaire intragroupe
rentreront en vigueur au Luxembourg et les dispositions actuelles
sur les travailleurs transférés seront
abrogées. Les titres de séjour existants pour
travailleurs transférés resteront valables
jusqu'à leurs dates d'expiration.
ii. Les travailleurs saisonniers peuvent demander la
délivrance d'une autorisation/d'un titre de
séjour spécifique.
iii. Les investisseurs étrangers auront la
possibilité de demander la délivrance d'une
autorisation/d'un titre de séjour spécifique sur
base de quatre options d'investissements.
iv. Les sociétés qui, dans le pays tiers, ne peuvent
plus continuer à exercer normalement leur activité
suite à la survenance d'un incident majeur, peuvent
assurer la continuation de leurs activités au Luxembourg en
obtenant des autorisations/titres de séjour pour leurs
travailleurs.
v. Les travailleurs hautement qualifiés demandant la
délivrance d'une carte bleue européenne
obtiendront désormais un titre de séjour valable
immédiatement pour 4 ans, au lieu des 2 ans accordés
actuellement (dans les cas où le contrat de travail est
signé pour une durée
indéterminée).
vi. Les étudiants ayant terminés leurs études
supérieures au Luxembourg auront la possibilité de
demander immédiatement la délivrance d'un titre
de séjour pour travailleur/travailleur indépendant
sans être limité à un séjour de 2
ans.
vii. Les membres de famille d'un ressortissant de pays tiers
ont la possibilité de demander immédiatement, avec ce
ressortissant duquel ils dépendent (le demandeur principal),
la délivrance d'une autorisation de séjour,
nonobstant la catégorie d'immigration choisie par le
demandeur principal.
Elvinger Hoss Prussen a publié un article le 28 novembre 2016 détaillant davantage les points essentiels de la loi modificative. Elle est consultable en anglais en cliquant sur ce lien.
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