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Le 16 avril 2025, le Parlement ukrainien a adopté une loi abrogeant la loi n° 2174-IX du 1er avril 2022, qui suspendait les délais en matière de propriété...
Le 16 avril 2025, le Parlement ukrainien a adopté une loi
abrogeant la loi n° 2174-IX du 1er avril 2022, qui suspendait
les délais en matière de propriété
intellectuelle pendant la loi martiale. Cette nouvelle loi entrera
en vigueur 30 jours après sa publication officielle, une
fois signée par le président. À partir de
cette date, les délais suspendus reprendront, avec une
période de grâce de 75 jours pour régulariser
les démarches et paiements en suspens.
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guide to the subject matter. Specialist advice should be sought
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