Véritable outil de gestion patrimoniale et familiale, la société civile est très répandue. Se posent les questions de savoir si un mineur peut en être associé, dans quelles proportions et quels sont ses moyens d'action durant la vie de la société.
Le mineur est soumis, par application du droit commun, à un régime de protection et de représentation, appelé « administration légale ». L'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorisent les mineurs à agir eux-mêmes. Les titulaires de l'autorité parentale sur le mineur sont ses administrateurs légaux. A ce titre, ils ont la charge de défendre et protéger conjointement ses intérêts.
Selon la nature l'acte à accomplir par le mineur et l'impact sur son patrimoine, l'autorisation du Juge Tutélaire sera requise.
En outre, il peut arriver que les intérêts de l'administrateur légal soient en opposition avec ceux du mineur. En pareil cas, le Juge Tutélaire peut être saisi pour nommer un administrateur ad hoc.
Le mineur peut être associé, minoritaire ou majoritaire, d'une société civile, aucune disposition légale monégasque ne disposant du contraire. Les statuts devront être signés par ses représentants légaux.
Si l'associé mineur fait un apport en numéraire, l'autorisation du juge n'est pas nécessaire. En revanche, si l'apport est en nature et que le bien apporté est un immeuble appartenant au mineur, l'autorisation judiciaire est nécessaire.
Enfin, il est fréquent que durant la vie d'une société civile constituée entre deux majeurs, l'un d'eux entendent céder à titre gracieux ses parts à son enfant. Dans ce dernier cas, la jurisprudence monégasque a jugé que la désignation d'un administrateur ad hoc était nécessaire pour représenter le mineur aux fins d'accepter au nom et pour le compte de celui-ci, la donation d'une part sociale d'une société civile monégasque, à charge ensuite pour l'administrateur de ressaisir le juge tutélaire et d'accepter la donation.
Dans cette affaire, le juge tutélaire avait jugé qu'il existait un conflit d'intérêts pour le parent donataire en ce qu'il devait aussi accepter la donation au nom et pour le compte de son enfant mineur.
Le Cabinet CMS reste à votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller au mieux dans ces problématiques.
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.
