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Depuis le 1er juin 2023, les déposants peuvent bénéficier d'un nouveau titre de brevet en Europe, le brevet unitaire, et accéder au nouveau système judiciaire européen en matière de brevets (JUB). Nous répondons aux questions fréquemment posées dans notre dernier livre blanc intitulé « FAQ sur le brevet unitaire ».
La Juridiction unifiée du brevet (JUB) est officiellement lancée depuis le 1er juin 2023. Dès à présent, les déposants peuvent bénéficier d'un nouveau titre de brevet en Europe, le brevet unitaire, et accéder au nouveau système judiciaire européen en matière de brevets (JUB). Nous répondons à certaines questions fréquemment posées dans notre dernier livre blanc, qui peut être téléchargé ci-dessous.
Notre livre blanc couvre les points clés suivants :
- Qu'est-ce que le brevet unitaire ?
- L'effet unitaire et ses limites
- La Juridiction Unifiée des Brevets
- Structure de la JUB
- Quelle est la compétence de la JUB
- Quand le Brevet Unitaire entrera-t-il en vigueur ?
- Quelle est la couverture géographique du brevet unitaire ?
- Comment obtenir un brevet unitaire ?
- Quelle traduction fournir ?
- Annuités
- Représentation devant l'OEB pour les procédures relatives au brevet unitaire
- Comment déroger à la compétence de la JUB ?
- Quelle stratégie adopter ?
Téléchargez les réponses aux questions fréquemment posées sur le futur système de brevet unitaire
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.
