ARTICLE
31 March 2023

Nouvelle Augmentation Des Taxes De L'OEB À Partir Du 1er Avril 2023

L'Office européen des brevets (OEB) avait augmenté ses taxes officielles le 1er avril 2022 concernant la procédure d'examen du brevet, c'est de nouveau le cas un an après
European Union Intellectual Property
Audrey Firminhac-Blanchard’s articles from Novagraaf Group are most popular:
  • in European Union

L'Office européen des brevets (OEB) avait augmenté ses taxes officielles le 1er avril 2022 concernant la procédure d'examen du brevet, c'est de nouveau le cas un an après. A partir du 1er avril 2023, les taxes vont augmenter pour la procédure, mais également les inscriptions et les annuités. Pour connaitre le détail de cette augmentation c'est par ici.

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.

[View Source]

Mondaq uses cookies on this website. By using our website you agree to our use of cookies as set out in our Privacy Policy.

Learn More