France: Construction & Planning

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Indivision forcée : un indivisaire peut exiger la démolition d'un ouvrage réalisé sans son consentement, même s'il ne fait pas obstacle à l'usage du bien

Dans le cadre d'une indivision forcée, tout indivisaire est en droit de solliciter la suppression d'un ouvrage édifié sur le bien indivis sans son accord, même...

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La durée de validité des permis, frappés par la crise de la demande, est prolongée par un Décret salutaire du 26 mai 2025 (N° 2025-461)

La durée de validité des permis (de construire, d'aménager, de démolir et des déclarations préalables) est prolongée automatiquement, sans avoir à déposer de demande de prorogation, en ce sens.

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Projet de loi de simplification de la vie économique : évolutions majeures pour le bail commercial

L'examen des amendements du projet de loi de simplification de la vie économique s'est achevé à l'Assemblée nationale.

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Baux commerciaux : l'obligation légale de souscription d'une assurance « PNO » constitue une modification notable susceptible de justifier le déplafonnement du loyer du bail renouvelé

Cass. 3e civ., 23 janv. 2025, n° 23-14.887, n° 41 FS-B : dans un arrêt publié au Bulletin civil, la Cour de cassation est venue reconnaitre, de manière inédite...

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En l'absence de convention particulière entre le nu-propriétaire et l'usufruitier de parts sociales, le dividende prélevé sur le produit de la vente de la totalité des actifs...

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Pas de caducité de la promesse de vente en cas de renonciation claire au délai de réitération, résultant d'échanges entre les parties

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