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Real Estate Comparative Guide
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Bignon Lebray
France on Construction & Planning
Article
Droit De L'usufruitier De Parts Sociales Sur Le Dividende Issu De La Vente De La Totalité Des Immeubles D'une SCI (Cour De Cassation, 3ème Chambre Civile, 19 Septembre 2024, N° 22-18.687)
En l'absence de convention particulière entre le nu-propriétaire et l'usufruitier de parts sociales, le dividende prélevé sur le produit de la vente de la totalité des actifs...
Mayer Brown
Article
Le BEFA et le marché public de travaux – Précisions sur les modalités de distinction
ans un arrêt remarqué, le Conseil d'Etat entérine les critères de distinction fixés par la jurisprudence européenne entre un BEFA...
Cornet Vincent Segurel
Article
Grenellisation des toitures et stationnements : un dispositif exposé…mi-ombre, mi-soleil
Le nouveau dispositif de "grenellisation" des toitures et stationnements issu des lois Climat et Résilience et Accélération de la Production d'Energies Renouvelables (APER) s'applique depuis...
Adaltys Avocats
Article
Dispute Over Condominium Fees By An Allocation Civil Company
Bignon Lebray
Article
The Responsibility Of The Completion Guarantor In Real Estate Construction In French Polynesia
Bignon Lebray
Article
Abnormal Neighborhood Disturbances Enter The Civil Code
Bignon Lebray
Article
Defects Affecting Equipment Elements Added To An Existing Construction No Longer Fall Under The Ten-Year Warranty As Long As They Do Not Constitute A Structure Themselves
Bignon Lebray
Article
The Seller, Even If Non-Professional, Who Has Carried Out The Work Themselves Is Presumed To Be Aware Of The Defects Affecting The Sold Item
Bignon Lebray
Article
Le vendeur, même non-professionnel, qui a lui-même réalisé les travaux est présumé avoir connaissance des vices affectant la chose vendue
Bignon Lebray
Article
La Responsabilité Du Garant D'Achèvement Dans La Construction Immobilière En Polynésie Française
Bignon Lebray
Article
Contestation De Charges De Copropriété Par Une Société Civile D'attribution
Bignon Lebray
Article
Les troubles anormaux du voisinage font leur entrée dans le Code civil
Bignon Lebray
Article
Responsabilité décennale des constructeurs et interruption de la prescription
Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP
Article
Un employeur peut-il filmer en continu ses salariés sans violer le RGPD ?
Haas Avocats
Article
Épuisement des données humaines : quels enjeux pour l'entraînement de l'IA ?
Haas Avocats
Article
Fraudes aux aides publiques : une loi pour stopper le démarchage abusif
Haas Avocats
Article
Loi SREN : pouvoirs renforcés de l'ARCOM sur les contenus en ligne
Haas Avocats
Article
[Blog] Goutons voir si le vin est bon : l'évocation en débat
Novagraaf Group