Intelligence artificielle : la présomption d’utilisation des contenus culturels adoptée par le Sénat

Le 8 avril 2026, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle (IA). Le texte a été transmis à l’Assemblée nationale le 9 avril 2026.

Lorsqu’un auteur ou un ayant-droit soupçonne qu’un modèle d’IA exploite ses œuvres lors de son entraînement, c’est aujourd’hui à lui d’en apporter la preuve. L’obtention d’une telle preuve est complexe compte tenu de l’opacité technique des données d’entraînement des systèmes d’IA.

La proposition de loi adoptée par le Sénat entend rééquilibrer ce rapport de force structurellement défavorable aux ayants-droits en ajoutant un article L. 331-4-1 au Code de la propriété intellectuelle, qui instaurerait une présomption d’utilisation. Ainsi, dès lors qu’un indice afférent au développement, au déploiement du système ou au résultat qu’il génère rend vraisemblable l’utilisation d’une œuvre protégée, celle-ci est réputée avoir été utilisée par le fournisseur d’IA, sauf preuve contraire de sa part.

Ainsi, le texte opère un renversement de la charge de la preuve : il n’appartient plus au titulaire de droits de démontrer que ses œuvres ont été utilisées, mais au fournisseur d’IA de prouver qu’elles ne l’ont pas été.

Le Conseil d’État a rendu le 19 mars 2026 un avis favorable sur le texte, en validant sa conformité à la Constitution et au droit européen.

Une difficulté demeure cependant : le champ d’application du texte tel que rédigé pourrait englober des fournisseurs qui se contentent de déployer une application reposant sur des modèles d’IA préexistants, sans avoir directement participé à l’exploitation des contenus protégés. Ce point est renvoyé à l’examen de la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale.

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle, n° 2634

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.