Le 6 février 2025, la Commission européenne a publié des lignes directrices relatives à la notion de «système d'IA»1 («Lignes directrices») telle que définie par l'article 3(1) du Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle2 («Règlement IA») et précisée par son considérant 12.
Pour rappel, le Règlement IA définit un système d'IA comme «un système automatisé qui est conçu pour fonctionner à différents niveaux d'autonomie et peut faire preuve d'une capacité d'adaptation après son déploiement, et qui, pour des objectifs explicites ou implicites, déduit, à partir des entrées qu'il reçoit, la manière de générer des sorties telles que des prédictions, du contenu, des recommandations ou des décisions qui peuvent influencer les environnements physiques ou virtuels».
La publication de ces Lignes directrices résulte de l'application de l'article 96 du Règlement IA qui prévoit que «La Commission élabore des lignes directrices sur la mise en Suvre pratique du présent règlement, et en particulier sur: [...] f) l'application de la définition d'un système d'IA telle qu'elle figure à l'article 3, point 1)».
Comme le rappelle la Commission, le Règlement IA ne s'applique qu'aux systèmes d'IA répondant à la définition prévue par son article 3. Dès lors, et compte tenu de l'entrée en application, le 2 février 2025, de la définition de système d'IA et de certaines dispositions des chapitres I «Dispositions générales» et II «Pratiques interdites en matière d'IA», du Règlement IA, il était essentiel que la Commission éclaire les différents acteurs concernés par ce Règlement s'agissant de cette notion déterminante.
Conformément à la définition fournie par le Règlement IA, les Lignes directrices identifient les sept éléments suivants caractérisant un système d'IA:
1. un système automatisé
2. conçu pour fonctionner à différents niveaux
d'autonomie
3. pouvant faire preuve d'une capacité d'adaptation
après son déploiement
4. et qui, pour des objectifs explicites ou implicites
5. déduit, à partir des entrées qu'il
reçoit, la manière de générer des
sorties
6. telles que des prédictions, du contenu, des
recommandations ou des décisions
7. qui peuvent influencer les environnements physiques ou
virtuels
S'agissant de la capacité de déduction des systèmes d'IA, élément clé de la définition de ces systèmes, les Lignes directrices apportent des exemples et des précisions concernant les techniques d'IA offrant une telle capacité d'inférence, et fournissent des exemples de systèmes n'entrant pas dans le champ de la définition de système d'IA (ex: les traitements de données de base suivant des instructions prédéfinies et explicites).
Une qualification au cas par cas
Comme le rappelle la Commission, la qualification d'un système automatisé au regard de la définition de système d'IA, doit être réalisée au cas par cas en tenant compte de l'architecture et de la fonctionnalité de chaque système et des sept éléments mentionnés ci-avant. Par conséquent, il ne peut y avoir de détermination automatique ou de liste exhaustive des systèmes constituant, ou non, des systèmes d'IA.
Ces Lignes directrices rappellent qu'elles ne sont pas contraignantes mais que seule une décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne peut donner une interprétation du Règlement IA faisant autorité.
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Footnotes
2 Art. 3(1), Règlement (UE) 2024/1689
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