Intelligence artificielle et dialogue social: Lorsque la consultation du CSE est obligatoire, même avant une phase test (Tribunal judiciaire de Nanterre, ordonnance de référé, 14 février 2025, n°24/01457).
À ce jour, le dialogue social concernant l'intégration de l'intelligence artificielle (IA° en entreprise reste limité et les représentants du personnel sont rarement sollicités. Pour autant, le sujet entre clairement dans le cadre des attributions générales du CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés, qui doit être consulté préalablement à toute introduction de nouvelles technologies ou tout projet majeur modifiant les conditions de travail (article L.2312-8 du Code du travail).
Dans cette affaire, l'entreprise prévoyait le déploiement de plusieurs applications informatiques intégrant de l'IA. Pour se faire, il avait notamment été décidé, comme souvent dans certains projets informatiques, une «phase pilote». L'employeur avait engagé une procédure de consultation du CSE sur le déploiement mais tardivement, la phase pilote ayant débutée avant la fin du délai de consultation. À sa découverte, le CSE a saisi le juge des référés pour obtenir notamment la suspension du projet. Le CSE reprochait à l'employeur d'avoir commencé à mettre en Suvre certaines de ces applications avant la fin de la consultation, estimant qu'il s'agissait d'un trouble manifestement illicite. L'employeur considérait que ces outils étaient encore «en cours d'expérimentation» et que la consultation était donc prématurée.
Dans l'ordonnance de référé du 14 février 2025, le Tribunal judiciaire de Nanterre suit toutefois l'argumentation du CSE et ordonne la suspension du déploiement des applications d'IA en «phase pilote» jusqu'à la fin de la consultation du CSE. Le tribunal estime que ce déploiement dépassait le cadre d'une simple expérimentation et constituait un projet déjà suffisamment avancé, rendant ainsi la consultation du CSE nécessaire dès l'introduction de l'IA dans l'entreprise, même durant la phase pilote.
En l'espèce, le projet avait dépassé le cadre de la simple expérimentation et constituait déjà «une première mise en Suvre des applicatifs informatiques soumis à consultation». La phase pilote impliquait, selon le juge de l'urgence, «l'utilisation des nouveaux outils au mois partiellement, par l'ensemble des salariés». Ce déploiement prématuré constituait donc un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser et réparer.
L'ordonnance laisse toutefois certaines zones d'incertitude: et si les salariés n'étaient pas tous concernés par le projet? et si l'introduction de l'outil n'avait pas d'impacts significatifs sur les conditions de travail?
Une approche prudente serait sans doute de consulter systématiquement le CSE au préalable, même pour la phase test. En effet, les risques encourus pour l'entreprise ne sont pas négligeables puisque la saisine du juge entraine la suspension du projet qui ne peut donc être déployé dans l'attente de la décision du juge. En outre, l'employeur peut être condamné à des dommages-intérêts pour réparer le préjudice subi par le CSE. Dans notre espèce, il s'agissait de 5.000 euros.
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.
