France: Healthcare

Subscribe

Welcome to the Mondaq Food, Drugs, Healthcare, Life Sciences homepage, here you will find thought leadership articles, podcasts, videos and webinars providing insights covering topics such as Food and Drugs Law, Healthcare, Life Sciences, Biotechnology and Nanotechnology.

Le nouveau décret « hébergeurs » s’aligne sur le référentiel de certification s’agissant du lieu d’hébergement

Le décret n° 2026-209 du 24 mars 2026, publié au Journal officiel du 26 mars 2026, modifie la partie réglementaire du code de la santé publique afin d’y inscrire les obligations relatives à la localisation...

France Healthcare

DA

Delsol Avocats

Non-compliance To The Interoperability, Ethics, And Security Standards May Be Penalized

On March 4, 2026, Decree No. 2026-153 [1] ("Decree") was published, defining the procedures under which the Minister of Health may impose financial penalties on publishers of digital health services...

France Healthcare

DA

Delsol Avocats

La non-conformité aux exigences des référentiels d'interopérabilité, d'éthique et de sécurité désormais sanctionnable

(« Décret ») définissant les modalités selon lesquelles le ministre chargé de la santé peut prononcer des pénalités financières...

France Healthcare

DA

Delsol Avocats

The CNIL And The French National Authority For Health Join Forces To Support Digital Health Stakeholders

The CNIL and the French National Authority for Health ("HAS") signed a partnership agreement on 10 March 2026 aimed at strengthening best practices...

France Healthcare

DA

Delsol Avocats

La CNIL et la HAS s’associent pour accompagner les acteurs du numérique en santé

France Technology

DA

Delsol Avocats

The Lecornu Circular Of 5 February 2026 Reaffirms The Requirement For SecNumCloud Hosting For Health Data

France Government

DA

Delsol Avocats

La circulaire Lecornu du 5 février 2026 réaffirme l'exigence d'un hébergement SecNumCloud pour les données de santé

France Healthcare

DA

Delsol Avocats

The CNIL's Economic Analysis Unit Unveils Its 2026–2028 Work Programme

France Healthcare

DA

Delsol Avocats

Inside HPE Europe 2025 | European Healthcare Investment In 2026: Outpatient Services, Optimisation, And Optimism

European Union Healthcare

SR

McDermott Will & Schulte

Financial Operations Are Making A Comeback In Healthcare

France Healthcare

SR

McDermott Will & Schulte

Un nouveau téléservice « Ma Certif'Pro Santé » pour contrôler l'obligation de certification périodique des professions de santé à Ordre

France Healthcare

DA

Delsol Avocats

A New Online Service, 'Ma Certif'Pro Santé', To Monitor The Periodic Certification Requirement For Healthcare Professions Registered With An Ordre

France Healthcare

DA

Delsol Avocats

European Regulation: What Does Implementing Regulation (EU) 2025/1466 Mean For Pharmaceutical Companies?

European Union Healthcare

UA

UGGC Avocats

Publication du décret sur les professions libérales réglementées de santé

France Healthcare

DA

Delsol Avocats

On The Legal Side N°16 (Podcast)

France Law Performance

AD

August Debouzy

[Blog] La ruée vers l'extension .AI

France Technology

NG

Novagraaf Group

Les Clauses Principales Dans Les Contrats IT (Video)

France Media & IT

HA

Haas Avocats

Developments Of The Advance Pricing Agreement Procedure In France

N

NERA

L'IA redéfinit la concurrence : maîtrisez-vous le jeu… ou le risque ? (Video)

France Technology

HA

Haas Avocats

Paquet pharmaceutique – Accord au niveau de l'UE sur une réforme majeure du secteur pharmaceutique

Hier, 11 décembre 2025, les deux colégislateurs de l'UE - le Parlement et le Conseil de l'UE - sont parvenus à un accord provisoire sur le « paquet pharmaceutique »...

France Healthcare

AD

August Debouzy

Pharma Package – Deal At The EU Level On A Major Pharma Reform

Yesterday, 11 December 2025, the Parliament and the Council of the EU, the two co-legislators in the EU, reached a provisional agreement on the so called "Pharma Package" during a trilogue between the European Commission...

AD

August Debouzy

Vente en ligne de médicaments vétérinaires : publication de l'arrêté fixant les règles techniques applicables aux sites de vente en ligne de médicaments vétérinaires

Attendu depuis 2022, l'arrêté du 1er décembre 2025 relatif aux règles techniques et conditions de délivrance au détail applicables aux sites de vente en ligne de médicaments...

France Healthcare

DA

Delsol Avocats

French Competition Authority—for The First Time—sanctions Below-threshold Deal Under Abuse Of Dominance Provisions

The French Competition Authority (FCA) has fined Doctolib a total of EUR4.7 million for abusing its dominant position in the markets for online medical appointment booking services...

France Anti-trust

AO

A&O Shearman

Cookies, Données De Santé, Droit D'Accès, Notification De Violations De Données – Les Apports Du Projet D'Omnibus « Digital »

AD

August Debouzy

Webinar Highlights: 5 Powerful Innovation Takeaways We Learned From AstraZeneca (And Why They Matter)

France Healthcare

innosabi

What AstraZeneca Can Teach Us About Scaling Innovation Through Ecosystem Collaboration

France Healthcare

innosabi

MITM : Publication Du Décret D'application Des Mesures Introduites Par La LFSS Pour 2024 Relatives À La Lutte Contre Les Pénuries De Médicaments

France Healthcare

DA

Delsol Avocats

Titanium Dioxide: General Court Strikes Down Classification As Human Carcinogen And ECJ Now Confirms

France Healthcare

A

Altius

Publication d'un guide d'implémentation de l'éthique dans les systèmes d'intelligence artificielle en santé

France Technology

DA

Delsol Avocats

Publication de la stratégie nationale relative à l'intelligence artificielle et aux données de santé

France Healthcare

DA

Delsol Avocats

Le législateur vote pour un registre national des cancers sous la forme d'un entrepôt de données géré par l'INCa

France Healthcare

DA

Delsol Avocats

MITM : publication de la décision de l'ANSM définissant les modalités de déclaration des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur à l'ANSM

France Healthcare

DA

Delsol Avocats

Discrimination liée à la santé : nullité de la rupture d'essai mais indemnisation limitée

France Healthcare

BL

Bignon Lebray

Publication de la stratégie nationale relative à l'intelligence artificielle et aux données de santé

Le 1er juillet 2025, le ministre chargé de la Santé et de l'Accès aux soins, Yannick Neuder, a présenté...

France Healthcare

DA

Delsol Avocats

Le législateur vote pour un registre national des cancers sous la forme d'un entrepôt de données géré par l'INCa

Le 1er juillet 2025, la loi n°2025-596 du 30 juin 2025 visant à créer un registre national des cancers sous l'autorité de l'Institut national du...

France Healthcare

DA

Delsol Avocats

MITM : publication de la décision de l'ANSM définissant les modalités de déclaration des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur à l'ANSM

Pour rappel, les titulaires d'autorisation de mise sur le marché (AMM) et les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments sont tenus de déclarer à l'Agence nationale...

France Healthcare

DA

Delsol Avocats

Discrimination liée à la santé : nullité de la rupture d'essai mais indemnisation limitée

Une gestionnaire sinistre a vu sa période d'essai rompue peu après l'annonce d'une grave maladie. Elle a saisi le conseil de prud'hommes pour contester cette rupture en invoquant un motif discriminatoire...

France Healthcare

BL

Bignon Lebray

L'IA médicale de Microsoft MAI-DxO bouscule la médecine

France Technology

HA

Haas Avocats

European Data Protection Board Publishes Study On Secondary Use Of Personal Health Data For Scientific Research

The European Data Protection Body (EDPB) has published a study on how personal health data is and/or can be reused for scientific research in the EU under the EU General Data Protection Regulation (GDPR).

AP

Arnold & Porter

EEDS : Jusqu'à 20 millions d'euros d'amende pour violation des données de santé

A quoi servirait un cadre de protection sans son régime de sanctions ? Pour garantir l'effectivité du cadre de l'accès et de l'utilisation des données de santé au sein...

France International

HA

Haas Avocats

Nutri-Score 2025 : comprendre les enjeux, anticiper les changements

Introduit en France en 2017, le Nutri-Score est un système d'étiquetage ayant subi une évolution nouvelle dans sa méthodologie de calcul.

France Consumer

HA

Haas Avocats

EEDS : Un cadre européen qui facilite l'accès aux données santé pour la recherche

Les données de santé représentent une véritable mine d'or pour la recherche et l'innovation médicale. Cependant, son exploitation à grande échelle...

European Union Healthcare

HA

Haas Avocats

EEDS : un accès universel et sécurisé aux dossiers médicaux d'ici 2030

France Healthcare

HA

Haas Avocats

Espace Européen des Données de Santé : Révolution du Partage Sécurisé

HA

Haas Avocats

Données De Santé : La CNIL Sanctionne CEGEDIM SANTE À Hauteur De 800.000 € !

HA

Haas Avocats

La Mise En Œuvre De L'espace Numérique De Santé

France Healthcare

Cornet Vincent Segurel

Doctolib : L'IA Transforme Le Secteur De La Santé, Mais À Quel Prix ?

France Healthcare

HA

Haas Avocats

EMA Accepts Marketing Authorization Application For Alvotech's AVT06 (Aflibercept)

France Healthcare

GP

Goodwin Procter LLP

Point D'actualité Sur Les Brevets Relatifs À La Technologie CRISPR CAS9

R

Regimbeau

Lex Inside - L'Actualité Juridique - Émission Du 28 Juin 2024 (Video)

France Healthcare

J

Jeantet

Quelles Formalités Accomplir En Cas De Modification De Traitement De Santé ?

France Healthcare

HA

Haas Avocats

Hébergement de données de santé : que faut-il retenir du nouveau référentiel HDS ?

France Healthcare

HA

Haas Avocats

Bien-être, nutrition, santé : comment communiquer en respectant la règlementation ?

France Healthcare

HA

Haas Avocats

Chambers Healthcare M&A 2024 Global Practice Guide - France

France Healthcare

WS

Winston & Strawn LLP

Participez à la consultation de la CNIL sur les référentiels santé !

France Healthcare

HA

Haas Avocats

The Role Clinical Trial Translation Plays In Patient Recruitment And Retention

Worldwide Healthcare

Q

Questel

The Technology Landscape Of Precision Medicine: An IP Analysis

Q

Questel

See more

Latest Videos

See more

Second Medical Use Claims At The UPC: What Are The Infringement Prerequisites And Legal Standards? (Video)

BP

Bardehle Pagenberg

Healthy Byte | Live From HIMSS 25! (Video)

AB

Alston & Bird

Ile Wynosi Zadłużenie Szpitali?

KHG Hupajlo Grzegorczyk & Partners

Lex Inside - L'Actualité Juridique - Émission Du 28 Juin 2024 (Video)

J

Jeantet

Episode #12 | European Health Data Space Regulation | 1 December 2022 (Video)

AM

Arendt & Medernach

Mondaq uses cookies on this website. By using our website you agree to our use of cookies as set out in our Privacy Policy.

Learn More