Publication du décret sur les professions libérales réglementées de santé

Le décret tant attendu sur les professions libérales de santé a été publié ce dimanche 14 décembre 2025 au Journal Officiel.

Il s'agit du Décret n° 2025-1216 du 11 décembre 2025 relatif à l'exercice en société des professions de santé, pris en application de l'Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.

Il s'agit d'un décret de « toilettage » qui permet aux dispositions du Code de la santé publique de faire désormais référence à l'Ordonnance 2023-77, en vigueur pour la majorité de ses articles depuis le 1er septembre 2024, et non plus à ses ancêtres abrogés. ¹

Aucun changement de fond n'est à noter alors même qu'il indique dans son objet :

« L'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées abroge la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire. Le présent décret modifie donc, dans la partie réglementaire du code de la santé publique, les références aux deux lois précitées et les remplace par des références à l'ordonnance du 8 février 2023. Le présent décret supprime également, pour certaines catégories d'acteurs, la limitation de détention à hauteur du quart du capital des sociétés d'exercice libéral qui était introduite par décret ».

La lecture attentive de ce nouveau décret ne nous a pas permis d'identifier cette suppression annoncée de la limitation de détention à hauteur du quart du capital des sociétés d'exercice libéral.

En effet, les articles R. 4113-12 (applicable aux SEL de médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes), R. 4381-14 (applicable aux SEL d'auxiliaires médicaux) et R. 6223-64 (applicable aux SEL de biologistes médicaux) du Code de la santé publique, conservent tous trois cette limitation :

« Le quart au plus du capital d'une société d'exercice libéral de médecins ou de sages-femmes peut être détenu par une ou plusieurs personnes ne répondant pas aux conditions des articles 46 ou 47 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ».

Nous restons attentifs à toute évolution de la réglementation, notamment dans le sens d'un assouplissement de ces règles.

Notre cabinet accompagne les opérateurs du secteur de la santé dans la mise en Suvre de la réglementation et reste à leur disposition, notamment, pour toute question relative à la structuration des sociétés ayant une activité réglementée.

Cliquez ici pour voir toutes les modifications issues du décret 2025-1216

Footnote

1 La Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et la Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales réglementées

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