Une salariée, est investie d'un mandat de délégué syndicale mais également d'un mandat de membre du CSE. Elle est cependant licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Le conseil de prud'hommes est alors saisi d'une contestation d'un rappel à l'ordre et d'une mise à pied ainsi que d'une demande de rappel de salaire pour repos compensateur et des dommages-intérêts pour discrimination. La principale question était de savoir si les heures de délégation devaient produire les mêmes effets en matière de repos légal que des heures de travail classique ?
La cour d'appel condamne l'employeur a payer certaines sommes à la salariée au titre de salaire et congés afférentes ainsi qu'au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à l‘intérêt collectif de la profession.
La Cour de cassation rejette le pourvoi et donne ainsi raison à la salariée en vertu de l'article L.2143-17 du Code du travail.
La Cour de cassation rappelle que les heures de délégation sont assimilées à du temps de travail effectif et ne peuvent donc entraîner aucune perte de salaire. De plus si un repos légal est prévu à l'issu de l'utilisation des heures de travail, ce repos légal doit également être appliquée à la suite d'heures de délégation. Le mandat ne peut ainsi pas placer le salarié dans une situation désavantageuse. Le repos doit s'appliquer à l'issu des heures de travail ainsi qu'à l'issu des heures de délégation sauf disposition contraires.
Cass. Soc. 4 juin 2025, n°23-17.854
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