ARTICLE
7 October 2025

Logiciel et open source : une liberté encadrée

DA
Delsol Avocats

Contributor

DELSOL Avocats is an entrepreneurial firm dedicated to entrepreneurs and businesses. Attentive to the needs of economic players, we provide a genuine business strategy beyond legal and judicial advice. Our cross-practice and sector-specific expertise allow us to deliver tailored assistance for transactions in France, Belgium and abroad.
L'utilisation d'un logiciel sous licence open source ne dispense pas du respect des droits d'auteur.
France Intellectual Property

L'utilisation d'un logiciel sous licence open source ne dispense pas du respect des droits d'auteur.

C'est ce qu'a rappelé avec fermeté la Cour d'appel de Bordeaux dans une décision du 27 janvier 2025.

Dans cette affaire, un utilisateur avait intégré des briques d'un logiciel sous licence open source dans le cadre du développement de son propre logiciel, mais en supprimant les mentions relatives à la paternité de l'auteur initial du logiciel open source.

La Cour a qualifié cet agissement de contrefaçon, en ce qu'il porte atteinte aux droits moraux du développeur du logiciel open source, notamment au droit à la paternité de l'œuvre.

Cette décision rappelle donc avec clarté que l'usage d'un logiciel open source ne s'apparente pas à une mise à disposition sans règle. Les utilisateurs doivent respecter les conditions de la licence et les droits d'auteur du développeur initial, qu'il s'agisse de ses droits patrimoniaux ou moraux.

CA Bordeaux, 1ère ch. Civ. 27 janv. 2025 n°20/03220

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.

Mondaq uses cookies on this website. By using our website you agree to our use of cookies as set out in our Privacy Policy.

Learn More