La Loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a introduit une dérogation au principe de spécialité civile des sociétés agricoles, en leur permettant d'exercer des activités commerciales à titre accessoire à leur activité agricole.
Codifié à l'article L.320-1 du Code rural, le dispositif autorise les Groupements Fonciers Agricoles (GFA), les Groupements Fonciers Ruraux (GFR), les Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun (GAEC), les Exploitations Agricoles à Responsabilité Limitée (EARL), les Sociétés Civiles d'Exploitation agricole (SCEA) et les groupements de propriétaires ou d'exploitants à développer des activités commerciales présentant un lien avec leur activité agricole, telles que l'accueil dans l'exploitation ou la vente de produits transformés.
Ces activités doivent toutefois rester marginales : les recettes correspondantes ne peuvent excéder ni 20 000 € ni 40 % des recettes agricoles annuelles. Pour les GAEC, le seuil de 20 000 € est multiplié par le nombre d'associés.
La réforme vise à sécuriser juridiquement des pratiques déjà répandues, tout en favorisant la diversification des revenus dans un secteur en mutation.
Mais cette ouverture n'est pas sans limites.
Il conviendra au préalable de vérifier la compatibilité de ces activités accessoires avec l'objet statutaire et les activités autorisées par les baux ruraux notamment.
Un cadre nouveau, porteur d'opportunités, mais dont la mise en Suvre devra s'accompagner d'une vigilance soutenue.
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