ARTICLE
11 May 2023

Application Judiciaire Attendue Du Mécanisme De L'imprévision Par Le Tribunal De Commerce De Paris

La flambée des prix de l'énergie, des matières premières et des transports dans le contexte de la Covid-19 et de la guerre en Ukraine pèse lourdement sur les acteurs économiques.
France Corporate/Commercial Law

La flambée des prix de l'énergie, des matières premières et des transports dans le contexte de la Covid-19 et de la guerre en Ukraine pèse lourdement sur les acteurs économiques. Nombreuses sont les entreprises qui s'interrogent légitimement sur les outils juridiques à leur disposition pour y faire face. Une récente décision du tribunal de commerce de Paris est venue confirmer que la théorie de l'imprévision codifiée à l'article 1195 du Code civil peut trouver application dans le contexte actuel sous certaines conditions.

Click here to read the original article.

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.

Mondaq uses cookies on this website. By using our website you agree to our use of cookies as set out in our Privacy Policy.

Learn More