Depuis une loi du 24 décembre 2019, les plateformes ont la possibilité de mettre en oeuvre une charte de responsabilité sociale (Article L. 7342-9 code du travail). Un décret publié le 22 octobre 2020 précise les modalités de dépôt de la charte (télétransmission, documents joints), ses conditions d'homologation par la Direction générale du travail (complétude, conformité à la loi) ainsi que ses modalités de publicité.
La mise en place d'une telle charte n'est pas obligatoire. Elle est cependant recommandée car elle permet aux plateformes de renforcer leur protectioncontre le risques d'une requalification systématique de tous leurs travailleurs indépendants en salariés.
Depuis l'affaire UBER du 4 mars 2020, la Cour de cassation a clairement ouvert la voie à un risque de requalification massive des travailleurs indépendants. La mise en place d'une charte de responsabilité sociale pourrait être retenue comme un indice plaidant en faveur du statut des indépendants, notamment dans le cadre d'un litige en requalification.
Objet charte de responsabilité sociale et secteurs concernés
La charte a pour objet de déterminer les conditions et modalités d'exercice de responsabilité sociale des plateformes au bénéfice des travailleurs indépendants exerçant soit une activité de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur (VTC) , soit une activité de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non.
Contenu de la charte
La charte de responsabilité sociale doit contenir les huit éléments suivants :
- Les conditions d'exercice de l'activité professionnelle ;
- Les modalités visant à permettre aux travailleurs d'obtenir un prix décent pour leur prestation ;
- Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
- Les mesures visant notamment à améliorer les conditions de travail, prévenir les risques professionnels ;
- Les modalités de partage d'informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d'exercice de leur activité professionnelle ;
- Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d'exercice de leur activité professionnelle ;
- La qualité de service attendue, les modalités de contrôle par la plateforme ;
- Le cas échéant, les garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme dont les travailleurs peuvent bénéficier.
À ces critères s'ajoute l'obligation de consulter les travailleurs concernés sur le contenu de la charte.
Modalités de dépôts
La charte établie par la plateforme doit être déposée auprès de la direction générale du travail (DGT) sur support électronique sur le site suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/depot-charte-responsabilite-sociale
Un récépissé est alors délivré à la plateforme.
Modalités d'homologation
L'homologation de la charte permet de s'assurer de la conformité de celle-ci au cadre de responsabilité sociale et s'effectue via le site suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/homologation-charte-responsabilite-sociale
La demande d'homologation doit être accompagnée des documents permettant d'attester :
- Du nombre de travailleurs consultés ;
- Du nombre de travailleurs qui se sont exprimés ;
- Des modalités d'organisation et de déroulement de la consultation.
Il convient également de joindre les documents suivants :
- CGU;
- Modèle type de contrat commercial ;
- Tout autre document utile pour préciser la nature des engagements figurant dans la charte.
La DGTs'assure de la complétude de la charte au regard des huit éléments précités ainsi que sa conformité au cadre de la responsabilité sociale. La DGTdispose d'un délai de 4 mois à compter de la réception de la charte pour rendre sa décision. A Défaut de réponse dans ce délai, la charte est réputée homologuée.
Modalité de publicité
Une fois la charte homologuée, celle-ci doit être mentionnée sur le site internet de la plateforme et annexée aux contrats et/ou CGUqui la lient aux travailleurs avec la mention suivante :
« En application de l'article L. 7342-9 du code du travail, la présente charte de responsabilité sociale a été homologuée par décision administrative du [date] »
Modification de la charte
Toute modification de la charte doit être transmise par la plateforme à la DGTet faire l'objet à nouveau d'une demande d'homologation dans les mêmes conditions que la demande initiale.
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.
