La proposition de rajustement des frais de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2024.
Nous vous suggérons d'examiner votre portefeuille de marques de commerce pour déterminer les dépôts, renouvellements et autres tâches qui pourraient être effectués en 2023 afin d'économiser et d'y bénéficier, avant la mise en oeuvre du rajustement des frais.
Les rajustements de frais s'appliqueraient à la plupart des frais en matière de marques de commerce de l'OPIC, y compris le dépôt de demandes et le renouvellement d'enregistrements. La proposition maintiendra la structure tarifaire actuelle, tandis que la majorité des taxes augmenteront de 25 %, sous réserve d'exceptions. Pour une liste complète, veuillez consulter le Projet de proposition de frais de l'OPIC. Certaines de ces augmentations, y compris le rajustement annuel, peuvent être consultés ci-dessous.
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Droits de dépôt* |
Droit actuel |
Droit proposé |
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1ère classe : |
347,35 $ |
458.00 $ |
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Chaque classe additionnelle : |
105,26 $ |
139.00 $ |
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Droits de renouvellement* |
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1ère classe : |
421,02 $ |
555.00 $ |
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Chaque classe additionnelle : |
131,58 $ |
173.00 $ |
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Cession/Transfert |
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Droit d'une demande d'inscription |
100,00 $ |
125,00 $ |
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Déclaration d'opposition |
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Droit pour produire une déclaration d'opposition |
789,43 $ |
1,040.00 $ |
| Prorogation du délai (le cas échéant) | ||
| Droit des prorogations de délai (le cas échéant) | 125.00 $ | 150.00 $ |
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Procédures de radiation prévues à l'article 45 |
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| Droit prévu à l'article 45 | 421.02 $ | 555.00 $ |
| Enregitrement | ||
| Droit d'enregistrement | 210.51 $ | 277.00 $ |
L'OPIC déclare que le rajustement de frais
proposé permettra de combler ses déficits
structurels, de tenir compte de l'inflation et de suivre le
rythme de ses homologues internationaux. Les frais de l'OPIC
n'ont pas été entièrement
révisés depuis 2004. Les frais d'enregistrement
des marques de commerce du Canada ont généralement
été inférieurs à ceux des bureaux de
propriété intellectuelle, en comparaison avec les
États-Unis et l'Union européenne.
Bien que l'augmentation des frais ne soit pas encore finalisée, elle devrait être publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada en fin 2023.
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.
