Le 28 avril 2025, le président Donald J. Trump a publié le décret 14286 intitulé « Enforcing Commonsense Rules of the Road for America’s Truck Drivers » (le « décret »). Ce décret porte sur l’application de l’article 49 C.F.R. 391.11(b)(2) du Code of Federal Regulations lors des contrôles routiers. L’article 49 C.F.R. 391.11(b)(2) contient une obligation fédérale qui impose aux chauffeurs de véhicules commerciaux [traduction] « d’avoir une maîtrise suffisante de l’anglais pour communiquer avec le public, interpréter les panneaux de signalisation routière et les signaux routiers en anglais, répondre aux questions des autorités et consigner des informations dans les rapports et les registres ». Le décret présidentiel demande au secrétaire aux Transports, agissant par l’intermédiaire de l’administrateur de la Federal Motor Carrier Safety Administration (la « FMCSA »), de publier de nouvelles directives contenant les procédures d’inspection visant à veiller au respect des exigences en matière de maîtrise de l’anglais (« ELP ») prévues à l’article 49 C.F.R. 391.11(b)(2).
Le 20 mai 2025, la FMCSA a publié une circulaire administrative intitulée « Enforcement Policy Memorandum on ELP Requirements » (circulaire administrative sur la politique d’application des exigences en matière de maîtrise de l’anglais) contenant les directives au personnel chargé de l’application de la FMCSA qui supervise l’application de l’article 49 C.F.R. 391.11(b)(2) lors des inspections. Ces nouvelles directives visent à évaluer si les chauffeurs respectent les exigences prévues à cet article lorsqu’ils répondent aux questions des autorités et s’ils comprennent les panneaux de signalisation routière et les signaux routiers en anglais.
Contexte de l’application des exigences en matière de maîtrise de l’anglais
Même si les exigences en matière de maîtrise de l’anglais pour les chauffeurs de véhicules commerciaux, prévues à l’article 49 C.F.R. 391.11(b)(2), font depuis longtemps partie des normes fédérales, elles n’ont pas été appliquées de manière constante. En effet, en 2005, la Commercial Vehicle Safety Alliance (la « CVSA ») a modifié ses critères nord-américains de mise hors service afin d’y inclure toute violation de l’ELP, permettant ainsi aux inspecteurs de retirer de la circulation les chauffeurs non conformes. En 2007 et 2008, la FMCSA a publié des directives supplémentaires pour aider les inspecteurs à évaluer la capacité des chauffeurs à communiquer suffisamment en anglais et à reconnaître et expliquer les panneaux de signalisation routière dans une langue autre que l’anglais, à condition que l’inspecteur soit en mesure de comprendre l’explication.
En 2015, la CVSA a supprimé l’ELP des critères de retrait de la circulation et, en 2016, la FMCSA a publié une politique visant à assouplir encore plus l’application de la loi en demandant aux inspecteurs de signaler les infractions à l’ELP sans pour autant interdire aux chauffeurs de reprendre la route.
Nouvelles exigences en matière d’ELP
La circulaire administrative inverse désormais l’approche assouplie adoptée récemment. Cette politique, qui entre en vigueur immédiatement, recommande au personnel de la FMCSA de procéder à toutes les inspections routières en anglais. Si le premier contact de l’inspecteur avec le chauffeur indique que ce dernier ne comprend pas ses instructions initiales, l’inspecteur doit procéder à une évaluation ELP en deux étapes afin de vérifier si le chauffeur respecte les exigences en matière de maîtrise de l’anglais :
- Étape 1. Entretien avec le chauffeur : déterminer la capacité du chauffeur à répondre de manière satisfaisante aux questions des autorités.
L’inspecteur doit informer le chauffeur qu’il doit lui répondre en anglais. Pendant l’entretien avec le chauffeur, il est interdit d’utiliser des outils visant à faciliter la communication, notamment un interprète ou toute application pour téléphones intelligents, car ceux-ci peuvent masquer l’incapacité du chauffeur à communiquer en anglais.
La FMCSA recommande aux inspecteurs de poser des questions permettant de déterminer si un chauffeur est en mesure de répondre à des questions relatives aux éléments suivants :
- Le point de départ et la destination liés à un trajet récent ou prévu.
- Le nombre d’heures en service, notamment le nombre d’heures de conduite et le registre des heures de conduite (ou le journal de bord du véhicule).
- Les informations figurant sur le permis de conduire.
- Les renseignements figurant sur les documents d’expédition (formulaires d’expédition originaux ou extraits, y compris les documents d’expédition de matières dangereuses, le cas échéant) pour tout chargement transporté ou à transporter.
- Le véhicule faisant l’objet de l’inspection.
Si l’inspecteur estime que le chauffeur n’est pas en mesure de répondre de manière satisfaisante en anglais aux questions des autorités, la politique de la FMCSA exige que l’inspecteur impose une sanction au chauffeur pour violation de l’ELP.
- Étape 2. Évaluation de la reconnaissance des panneaux de signalisation routière : Déterminer la capacité du chauffeur à comprendre suffisamment les panneaux de signalisation routière américains, notamment la signalisation variable en anglais.
Si les chauffeurs réussissent l’étape 1, l’inspecteur passe à l’étape 2, qui vise à tester la compréhension des panneaux routiers américains par le chauffeur. L’inspecteur demande au chauffeur d’expliquer la signification de certains panneaux figurant dans le Manual on Uniform Traffic Control Devices for Streets and Highways (Manuel sur les dispositifs uniformes de contrôle de la circulation dans les rues et sur les autoroutes) de l’Administration fédérale des autoroutes et de certains panneaux de signalisation variable. Le chauffeur peut donner son explication dans la langue de son choix, à condition que l’inspecteur la comprenne.
Conformément à la politique de la FMCSA, si l’inspecteur cite le chauffeur pour une infraction à l’article 49 C.F.R. 391.11(b)(2), il doit prendre les mesures suivantes : 1) à compter du 25 juin 2025, interdire immédiatement au chauffeur de reprendre la route; et 2) lorsque cela est justifié, engager des procédures visant à interdire au chauffeur de conduire des véhicules commerciaux à des fins de commerce entre États.
Si le chauffeur termine avec succès l’évaluation ELP, l’inspecteur peut poursuivre l’entretien dans une langue autre que l’anglais.
Les stratégies précises que les inspecteurs routiers peuvent adopter pour tester la maîtrise de l’anglais sont encore floues, car les exemples de questions posées aux chauffeurs et les panneaux de signalisation routière spécifiques que les chauffeurs peuvent être amenés à expliquer ne figurent plus dans la version publique de la circulaire administrative de la FMCSA. Au minimum, les chauffeurs peuvent s’attendre à être testés sur leur capacité à répondre efficacement à des questions en lien direct avec leur travail. Par exemple, ils doivent être capables de comprendre les instructions données par les agents routiers et de répondre à toute demande concernant le nom du transporteur routier pour lequel ils travaillent, l’itinéraire qu’ils empruntent, les types de marchandises qu’ils transportent, leurs heures de travail, les inspections avant le départ et les arrêts qu’ils ont effectués ou prévoient d’effectuer en cours de route. D’après les informations communiquées à ce jour par la FMCSA, les chauffeurs ne sont pas tenus de parler couramment l’anglais, et il n’y a aucune raison de penser qu’ils seront sanctionnés pour non-respect des exigences en matière de maîtrise de l’anglais uniquement parce qu’ils ont un fort accent régional ou étranger. Toutefois, les transporteurs doivent prendre dès maintenant des mesures pour s’assurer que tous les chauffeurs affectés à des missions entre États aux États-Unis ont connaissance de ces exigences et sont prêts à démontrer qu’ils s’y conforment.
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.
