Canada: Disclosure & Electronic Discovery & Privilege

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Important rappel concernant l'introduction en preuve exceptionnelle d'échanges couverts par le privilège relatif aux règlements et l'application de l'article 56 C.p.c pour démontrer l'abus de procédure de l'administrateur ou dirigeant d'une partie
Cette décision récente d'intérêt de la Cour supérieure du Québec (i) fournit un important rappel concernant l'introduction en preuve exceptionnelle d'échanges couverts par le privilège relatif aux règlements...
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McCarthy Tétrault LLP
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