Projet de loi 20 : Dépôt d'un régime de paiement rapide en Colombie-Britannique

Le 7 octobre dernier, le gouvernement de la Colombie-Britannique a déposé le projet de loi 20 à l'assemblée législative de sa province. Ce projet de loi met en Suvre des réformes très attendues qui visent à procurer davantage de certitude aux acteurs du secteur de la construction quant aux paiements et aux flux de trésorerie. Il propose un régime de paiement rapide ainsi que l'abolition du privilège « Shimco », un type de privilège problématique sur les fonds retenus dont la validité a récemment été confirmée par la Cour d'appel de la Colombie-Britannique.

Le projet de loi 20 propose une nouvelle loi intitulée Construction Prompt Payment Act, fondée sur des lois analogues récemment adoptées dans d'autres juridictions canadiennes. Les principaux éléments du projet de loi 20 sont les suivants :

1. de nouvelles règles en matière de paiement rapide;
2. un mécanisme officiel de règlement des différends;
3. des modifications à la loi intitulée Builders Lien Act, incluant l'abolition du privilège « Shimco ».

Paiement rapide

L'impact quotidien le plus notable de ces nouvelles exigences en matière de facturation et de paiement devrait vraisemblablement s'observer sur les intervenants du secteur de la construction.

Entre autres, le projet de loi 20 prescrit des exigences spécifiques pour la remise de « factures en bonne et due forme » (au sens de proper invoices) par les entrepreneurs, et ce, de manière mensuelle à moins d'entente contraire. Une fois la facture soumise en bonne et due forme, le projet de loi prévoit un régime facilitant le paiement rapide aux entrepreneurs et aux sous-traitants en aval de la chaîne de contrats.

Le projet de loi 20 oblige le propriétaire à payer son entrepreneur dans les 28 jours suivant la réception de la facture. Les entrepreneurs et les sous‑traitants sont tenus de payer leurs sous‑traitants sept jours après réception du paiement ou à la « date de paiement établi » (au sens de calculated payment date), si celle-ci est antérieure, ce qui ajoute une période supplémentaire de sept jours pour le paiement à chaque étape suivante de la chaîne de contrats. Ainsi, la date de paiement établi de l'entrepreneur principal (qui occupe la première position dans la chaîne de contrats) correspondrait à 35 jours, alors que la date de paiement établi de ses sous-traitants (qui occupent la deuxième position dans la chaîne de contrats) correspondrait à 42 jours.

Un propriétaire pourra contester une facture en remettant un avis écrit de non‑paiement, dans la forme prescrite, dans les 14 jours suivant la date de la facture. En ce qui concerne les entrepreneurs ou les sous‑traitants, le délai pour transmettre un avis de non‑paiement correspond à la date tombant sept jours après réception de l'avis de non‑paiement ou à la date de paiement établi si celle-ci est antérieure.

Règlement des différends

Le projet de loi 20 prévoit également que les parties à un contrat de construction peuvent soumettre certains différends à un processus d'arbitrage intérimaire, notamment pour régler les différends qui ont trait à ce qui suit :

1. le défaut de remettre une facture en bonne et due forme;
2. le défaut d'effectuer un paiement requis;
3. un avis de non‑paiement;
4. l'évaluation des services ou des matériaux fournis aux termes d'un contrat;
5. la question de savoir si un paiement est requis aux termes d'un contrat, y compris en lien avec un ordre de changement ou un projet d'ordre de changement;
6. tout autre sujet convenu par les parties.

L'arbitrage intérimaire ne peut commencer plus de 90 jours après la date à laquelle le contrat prend fin. Lorsque le différend a trait à un sous-traitant, le délai de 90 jours peut même commencer à s'écouler plus tôt. Il ne peut commencer plus de 90 jours après la première des deux dates suivantes : la date à laquelle le contrat de sous-traitance est certifié comme étant complété ou la date à laquelle le sous-traitant a fourni des services ou des matériaux pour la dernière fois.

Le mécanisme d'arbitrage intérimaire est censé être rapide, l'arbitre devant fournir sa décision écrite au plus 35 jours après avoir été désigné, à moins d'entente contraire. Toute partie tenue de verser un montant aux termes de la décision dispose de 15 jours pour le faire, à défaut de quoi une partie peut suspendre tous travaux ultérieurs.

La décision de l'arbitre intérimaire lie les parties jusqu'à ce qu'elle soit entérinée définitivement par un tribunal, par voie d'arbitrage ou par entente écrite. La décision peut être déposée auprès de la Cour suprême de la Colombie-Britannique et produira alors les mêmes effets qu'un jugement rendu par cette Cour. Hormis une demande de contrôle judiciaire visant une décision, rien dans le projet de loi 20 ne restreint l'autorité d'une cour ou d'un tribunal d'examiner le bien-fondé d'un différend qui est assujetti à un processus d'arbitrage intérimaire ou qui est départagé par un arbitre.

Modifications à la loi intitulée Builders Lien Actet abolition du privilège « Shimco »

Le projet de loi 20 ne remanie pas le cadre de base de la Builders Lien Act. En revanche, il apporte plusieurs modifications notables, dont :

1. La définition d'une « amélioration » (au sens d'improvement) à l'égard de laquelle la revendication d'un privilège survient a été élargie pour y inclure les travaux de démolition et d'enlèvement.
2. La période de retenue est raccourcie de 55 à 46 jours, ce qui permet le déblocage des sommes retenues immédiatement après l'expiration de la période de privilège de 45 jours.
3. Lorsqu'une ou plusieurs revendications de privilège sont enregistrées pendant la période de retenue, la tranche de la retenue qui dépasse le total de ces revendications de privilège peut désormais être payée.

En outre, les modifications proposées abolissent expressément le privilège « Shimco », un privilège distinct sur la retenue. La structure à double privilège qu'engendre le privilège « Shimco » a été source d'incertitude au courant des années, et son abolition devrait être bien accueillie par les intervenants du secteur.

Points à retenir

Si elles sont adoptées, les modifications envisagées aux termes du projet de loi 20 et de la loi intitulée Construction Prompt Payment Act auront des répercussions importantes sur les propriétaires, les entrepreneurs et les sous‑traitants. Entre autres :

1. Les intervenants du secteur devraient comprendre leur « position contractuelle ». Plus que jamais, il importe pour chaque intervenant de comprendre la position qu'il occupe au sein de la chaîne de contrats, car celle-ci détermine sa date de paiement établi.
2. Les intervenants du secteur devraient se préparer aux différends qui doivent être soumis à l'arbitrage, notamment ceux découlant de désaccords sur la gestion du changement. Ils devraient se familiariser avec les délais réduits, la procédure ainsi que les mécanismes d'application.
3. Les intervenants du secteur débloquant les sommes retenues peuvent désormais le faire plus rapidement et sans l'incertitude qu'engendraient auparavant les privilèges « Shimco ».

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