La LTRIE est entrée en vigueur : ce que les organisations doivent savoir sur le nouveau Registre des activités d’influence étrangère du Canada

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Le nouveau régime canadien de déclaration des influences étrangères est entré en vigueur. La Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère (la LTRIE) ainsi que le Règlement sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère (le Règlement) pris en application de celle-ci, sont entrés en vigueur le 4 août 2026. Ils établissent ainsi un nouveau régime de transparence en matière d’influence étrangère, obligeant certaines personnes et organisations à enregistrer les arrangements conclus avec des commettants étrangers qui visent les activités d’influence définies dans la loi à l’égard de processus politiques ou gouvernementaux au Canada.

Le régime met en place un registre public administré par le Commissariat à l’influence étrangère, impose des obligations d’inscription et de déclaration continue, en plus de prévoir des sanctions administratives et pénales importantes en cas de non-conformité.

Échéance importante : les organisations dont les arrangements à enregistrer étaient déjà en place au moment de l’entrée en vigueur de la LTRIE, ont généralement jusqu’au 3 octobre 2026 pour effectuer le dépôt des déclarations initiales requises.

Même si la LTRIE a été largement abordée dans le contexte de l’influence des États étrangers, son champ d’application va au-delà des activités traditionnelles de lobbying et de relations gouvernementales. Outre les entreprises du secteur privé, les ONG, les organismes culturels et communautaires, les universités, les instituts de recherche et les associations industrielles pourraient être visés par ce régime.

Quand l’obligation d’inscription prévue à la LTRIE s’applique-t-elle?

De manière générale, une inscription est requise dans les cas suivants :

• il existe un arrangement;
• l’arrangement est conclu avec un commettant étranger;
• l’arrangement suppose les activités d’influence définies dans la loi à l’égard d’un processus politique ou gouvernemental au Canada.

Les inscriptions doivent généralement être faites dans les 14 jours suivant la conclusion d’un arrangement devant être enregistré, et les mises à jour doivent être effectuées dans les 14 jours suivant toute modification apportée aux renseignements déclarés. Les arrangements existants qui sont devenus assujettis à la LTRIE le 4 août 2026 bénéficient d’une période de transition unique de 60 jours.

Qu’est-ce qu’un « arrangement » selon la LTRIE?

Il s’agit d’un arrangement au titre duquel une personne s’engage à exercer, sous l’autorité d’un commettant étranger ou en association avec lui, des activités d’influence visées. Le Bulletin d’interprétation : Activités d’influence,récemment publié par le Commissariat, confirme que le concept doit être interprété de manière large et ne se limite pas aux mandats traditionnels de lobbying.

Qu’est qu’un « commettant étranger » selon la LTRIE?

La définition de commettant étranger est plus large que ne le pensent bon nombre d’organismes. La LTRIE intègre les définitions des termes entité économique étrangère, entité étrangère, puissance étrangère et État étranger énoncées dans la Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information. Par conséquent, le concept ne se limite pas aux gouvernements étrangers ou aux diplomates et inclut les partis politiques étrangers, les entités détenues ou contrôlées par l’État, ainsi que les personnes agissant sur l’ordre de gouvernements étrangers, en collaboration avec ceux-ci ou pour leur profit.

Quelles activités donnent lieu à l’obligation d’inscription?

Les obligations d’inscription ne s’appliquent que lorsqu’un arrangement suppose des activités d’influence définies à l’égard d’un processus politique ou gouvernemental au Canada. Ces activités comprennent généralement :

• des communications avec un titulaire d’une charge publique;
• la communication ou la diffusion de renseignements relatifs à un processus politique ou gouvernemental;
• la distribution d’argent ou d’objets de valeur, la prestation de services ou la mise à disposition d’installations.

Les directives du Commissaire indiquent des exemples de telles activités, notamment les communications concernant une législation ou des règlements proposés, les campagnes de sensibilisation du public, la distribution de matériel pédagogique et les événements publics auxquels participent des représentants étrangers.

Il est important de faire observer que la LTRIE s’applique aux processus politiques et gouvernementaux fédéraux, provinciaux, territoriaux, municipaux et autochtones. Certaines dispenses existent, mais il n’y a pas de dispense générale pour les activités caritatives, universitaires, de recherche ou culturelles.

Qui doit s’inscrire?

La LTRIE s’applique tant aux particuliers qu’aux organisations. Selon la nature de l’arrangement, la personne inscrite peut être une société, un organisme sans but lucratif, une association industrielle, une université, un institut de recherche, un cabinet de relations gouvernementales ou un particulier agissant pour le compte d’un commettant étranger.

Pour déterminer s’il existe une obligation d’inscription, l’identité du déclarant importe souvent moins que le fait de savoir si les critères prévus par la loi – à savoir l’arrangement, le commettant étranger et l’activité d’influence – sont remplis.

Quelle information doit être déclarée en vertu de la LTRIE?

La LTRIE exige la déclaration de renseignements détaillés concernant la personne qui s’inscrit, le commettant étranger, l’arrangement et les activités d’influence en cours, y compris certains renseignements concernant les particuliers menant ces activités.

Une grande partie de ces renseignements sera incluse dans un registre accessible au public.

Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect de la LTRIE?

La LTRIE met en place des mécanismes d’application tant administratifs que criminels. Les sanctions administratives pécuniaires varient de 250 $ à 1 M$, et le Commissariat peut révéler publiquement l’identité des personnes reconnues coupables d’avoir enfreint la loi.

La LTRIE érige également en infractions criminelles certains manquements à l’obligation d’inscription, la communication de renseignements faux ou trompeurs, ainsi que l’entrave aux travaux du Commissariat. Les peines maximales comprennent des amendes importantes et des peines d’emprisonnement.

Conformité à la LTRIE : ce que les organisations devraient faire dès maintenant

Les organisations devraient examiner leurs relations existantes avec des contreparties étrangères afin de déterminer si certains arrangements pourraient être assujettis à la LTRIE, en particulier les arrangements déjà en vigueur le 4 août 2026. Les organisations devraient également désigner des responsables de la conformité à la LTRIE et établir des processus pour répondre aux exigences de dépôt et de mise à jour des renseignements prévues à la LTRIE.

Le Commissariat à l’influence étrangère a également publié des bulletins d’interprétation et des directives en matière d’inscription que les organisations devraient examiner dans le cadre de leur évaluation de conformité, notamment :

• Bulletin d’interprétation : Activités d’influence
• Comment s’inscrire
• Commissariat à l’influence étrangère du Canada

Le groupe Droit du commerce et de l’investissement international de McCarthy Tétrault conseille régulièrement des entreprises, des associations sectorielles, des instituts de recherche, des organismes à but non lucratif et d’autres intervenants sur l’évolution des cadres commerciaux, réglementaires et de sécurité nationale du Canada. Compte tenu de l’entrée en vigueur du nouveau régime de transparence en matière d’influence étrangère, les organisations devraient évaluer si les arrangements existants ou proposés avec des commettants étrangers peuvent donner lieu à des obligations d’inscription ou de déclaration continue en vertu de la LTRIE. Pour obtenir de l’aide dans l’évaluation d’une demande sous le régime de la LTRIE ou dans l’élaboration de processus de conformité, veuillez communiquer avec notre équipe.