Revue de l'année et prévisions pour 2026 : réglementation du domaine de l'assurance

Dans ce bulletin, notre équipe des services financiers passe en revue les plus importants changements réglementaires de la dernière année dans le domaine de l'assurance et vous aide à vous préparer à ce qui s'en vient en 2026.

Une réglementation provinciale de l'assurance plus harmonisée?

Les droits de douane et les obstacles au commerce interprovincial ont dominé les manchettes en 2025. Face à ces enjeux, le gouvernement fédéral a lancé plusieurs initiatives que le secteur de l'assurance surveille attentivement :

• En juin, le Parlement a adopté la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'Suvre au Canada pour favoriser le libre-échange et la mobilité de la main-d'Suvre en éliminant les obstacles fédéraux à la circulation interprovinciale des biens et à la prestation de services. Plusieurs gouvernements provinciaux ont aussi conclu des ententes de coopération économique, comme le Protocole d'entente de coopération économique : Ontario et Nouvelle-Écosse, pour éliminer les obstacles provinciaux, en plus de déposer des projets de loi connexes visant à favoriser le libre-échange et la mobilité de la main-d'Suvre entre les provinces. Jusqu'à maintenant, ces initiatives offrent peu de retombées concrètes pour le secteur de l'assurance.
• Il existe toujours des divergences entre les exigences réglementaires des provinces, notamment en ce qui concerne l'octroi de permis aux intermédiaires (experts en sinistre, agents, courtiers et agents généraux gestionnaires). Les autorités ont réalisé certains progrès à cet égard (voir, par exemple, les Principes sur la délivrance de permis aux experts en sinistre en contexte de catastrophe naturelle publiés par les Organismes canadiens de réglementation en assurance [OCRA]), mais seuls un leadership politique et des changements législatifs permettront une réforme réelle.
• À quoi s'attendre en 2026? Le budget fédéral a souligné que le gouvernement a mené des négociations et conclu une entente de principe avec les provinces et les territoires pour ajouter un chapitre sur les services financiers dans l'Accord de libre-échange canadien.

Changements apportés à la réglementation du secteur de l'assurance

En 2025, le BSIF a apporté plusieurs changements qui s'appliquent aux assureurs :

• En février, le BSIF a publié la version définitive de sa ligne directrice sur le régime au regard des normes de fonds propres et de liquidité qui s'applique aux expositions sur cryptoactifs. Elle est entrée en vigueur en novembre 2025 pour les institutions financières fédérales dont l'exercice se termine le 31 octobre et entrera en vigueur en janvier 2026 pour celles dont l'exercice prend fin le 31 décembre. Notre bulletin intitulé « Mise à jour du secteur financier : lignes directrices du BSIF et consultations de Paiements Canada » présente plus de détails sur la ligne directrice Régime au regard des normes de fonds propres et de liquidité visant les expositions sur cryptoactifs (assurance) ainsi que sur les lignes directrices connexes concernant la communication publique des expositions sur cryptoactifs.
• En septembre, le BSIF a élargi la portée de la ligne directrice E-23, Gestion du risque de modélisation afin d'y inclure les risques associés à l'intelligence artificielle et à l'apprentissage automatique, comme l'explique notre bulletin sur la publication trimestrielle du BSIF et les mises à jour concernant les normes de fonds propres, la gestion du risque de modélisation et l'examen externe par des pairs des assureurs (en anglais). La version mise à jour entrera en vigueur le 1er mai 2027 et s'appliquera à toutes les institutions financières fédérales.
• Également en septembre, le BSIF a annoncé des modifications à la ligne directrice E-15, Actuaire désigné : Dispositions législatives, qualifications et examen par des pairs, afin de supprimer le contenu redondant déjà prévu dans la Loi sur les sociétés d'assurances et d'éliminer l'obligation de faire réaliser un examen des travaux de l'actuaire désigné par des pairs. Ces changements entreront en vigueur le 1er janvier 2027.
• En novembre, le BSIF a publié la version définitive de la ligne directrice Test du capital minimal (2026), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2026 pour les sociétés d'assurance et les assureurs multirisques étrangers exploitant une succursale au Canada. Pour en savoir plus, consultez notre bulletin intitulé « Publication trimestrielle du BSIF : modifications relatives aux fonds propres et autres mises à jour ».
• En 2025, le BSIF a intensifié ses activités liées aux risques climatiques auprès des institutions financières fédérales. Le Budget fédéral a indiqué que le gouvernement prévoit consulter les assureurs et les autres parties prenantes intéressées sur les moyens d'assurer la stabilité du secteur de l'assurance du Canada en cas de catastrophes naturelles extrêmes, comme les tremblements de terre.
• À quoi s'attendre? Le Budget fédéral a proposé de débloquer des capitaux pour appuyer diverses initiatives « d'intérêt national ». Le projet de loi C-15 prévoit à cet égard de moderniser les limites applicables aux placements prévues par la loi, lesquelles seraient remplacées par des lignes directrices du BSIF. En juillet 2025, le BSIF a annoncé une réduction des exigences de capital pour les assureurs vie qui investissent dans les infrastructures canadiennes, que ce soit sous forme de titres de créances ou de titres de capitaux propres.

Approche de surveillance du BSIF

Les nouvelles initiatives fédérales ont ralenti, mais le BSIF demeure attentif aux risques non financiers. Les dates d'entrée en vigueur des lignes directrices dans ce domaine sont d'ailleurs maintenues, en particulier pour la ligne directrice Intégrité et sécurité et pour la ligne directrice Gestion du risque opérationnel et résilience opérationnelle.

• Le BSIF a achevé la révision de son Cadre de surveillance, entré en vigueur le 1er avril 2024. Comme l'indique notre bulletin de novembre intitulé « Publication trimestrielle du BSIF : modifications relatives aux fonds propres et autres mises à jour »,le nouveau cadre favorise une intervention rapide du BSIF et renforce la gestion des risques pour les institutions financières. Le BSIF prévoit plusieurs ajustements en 2026, notamment pour traiter les répercussions de la cote du « maillon le plus faible » dans le calcul de la nouvelle cote de risque global.
• Le BSIF a apporté des modifications importantes à son cadre de sanctions administratives pécuniaires en abaissant le seuil de tolérance applicable aux contraventions. Il pourra ainsi imposer des sanctions dès qu'il constate des niveaux moindres de négligence et de tort, comme le résume notre bulletin sur la publication trimestrielle du BSIF et les mises à jour concernant les normes de fonds propres, la gestion du risque de modélisation et l'examen externe par des pairs des assureurs (en anglais). La nouvelle approche s'applique aux infractions commises après le 11 septembre 2025.

Changements provinciaux ayant une incidence sur les assureurs

Plusieurs provinces ont modifié ou envisagé de modifier leurs cadres réglementaires :

• En janvier 2025, l'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a lancé une première consultation sur la proposition de règle 2025-001 – Agents généraux gestionnaires d'assurance vie et d'assurance santé. Les parties prenantes ont alors signalé plusieurs enjeux, dont l'ambiguïté des activités réglementées, le dédoublement des permis pour les agences-sociétés, la responsabilité excessive imposée aux assureurs en matière de conformité des agents généraux gestionnaires et le manque de clarté des dispositions relatives à l'« association ». En octobre 2025, l'ARSF a publié un résumé des commentaires des parties prenantes et une version révisée de la proposition de règle 2025-001 dans le cadre d'une deuxième consultation, qui a pris fin le 19 novembre 2025. L'ARSF prévoit mettre en Suvre le nouveau cadre de délivrance de permis pour les agents généraux gestionnaires le 1er juin 2026.
• Le projet de loi 47 de l'Alberta, la Loi sur l'assurance automobile, a reçu la sanction royale le 15 mai 2025. Il jette les bases du nouveau modèle d'assurance automobile du gouvernement. Ce modèle axé sur les soins (« Care First ») fera évoluer le système d'assurance automobile de l'Alberta vers un régime d'indemnisation sans égard à la faute, limitera les recours contre les conducteurs fautifs et mettra l'accent sur l'amélioration des prestations en matière de soins médicaux, de réadaptation et de soutien du revenu. En octobre 2025, le gouvernement de l'Alberta a publié des projets de règlements, dont le Règlement sur les blessures permanentes. Il maintient la date cible du 1er janvier 2027 pour la mise en Suvre du nouveau régime.
• En octobre 2025, l'Alberta Automobile Insurance Rate Board (AIRB) a publié un bulletin (08-2025) afin d'informer les assureurs des récentes modifications apportées au Règlement sur les primes d'assurance automobile. Ces modifications, en grande partie techniques ou préparatoires au nouveau régime axé sur les soins, élargissent notamment la définition de « programme de tarification » et confèrent à l'AIRB le pouvoir d'examiner et d'approuver les règles de souscription. Comme l'indique ce bulletin, l'AIRB exige désormais que les assureurs suppriment les restrictions de souscription limitant l'accès aux garanties de la « section C » (garanties facultatives comme la garantie collision ou la garantie accidents sans collision ni versement) avant toute approbation d'augmentation de tarifs.
• Le projet de loi 92 du Québec, la Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier, a été sanctionné le 4 juin 2025. La Loi apporte plusieurs modifications au cadre réglementaire de l'assurance au Québec, notamment l'assouplissement des règles applicables aux experts en sinistre, l'allègement des obligations de divulgation imposées aux courtiers en assurance de dommages, l'octroi de nouveaux pouvoirs à l'Autorité des marchés financiers (AMF) en matière de gouvernance et de gestion des cabinets, et l'augmentation du montant des sanctions administratives pécuniaires (jusqu'à 2 000 000 $ par jour). Pour en savoir plus, consultez notre bulletin intitulé « Projet de loi n° 92 : une nouvelle loi omnibus modifiant l'encadrement réglementaire du secteur financier au Québec ».
• En juin 2025, l'AMF a publié un projet de ligne directrice sur l'utilisation de l'intelligence artificielle, qui précise ses attentes à l'égard de certaines institutions financières, y compris les assureurs autorisés au Québec, quant à l'utilisation des systèmes d'intelligence artificielle (SIA), notamment en ce qui concerne le cycle de vie d'un SIA, la gouvernance, la gestion des risques liés à l'IA et le traitement équitable des clients.
• En novembre 2025, les Courtiers d'assurances inscrits de l'Ontario ont lancé une consultation publique portant sur plusieurs propositions visant à renforcer leur cadre de surveillance, notamment la définition de la surveillance, les normes de surveillance applicables aux courtiers principaux, le ratio titulaire de permis/superviseur, la surveillance géographique, ainsi que la limitation du nombre de cabinets qu'un courtier principal peut superviser. Les parties prenantes ont jusqu'au 31 janvier 2026 pour transmettre leurs commentaires.
• Comme mentionné dans notre bulletin de l'an dernier, la British Columbia Financial Services Authority (BCFSA) a publié des lignes directrices (déclaration réglementaire) encadrant la souscription, la commercialisation et la vente d'assurance de garantie de produits, d'assurance sur les garanties de véhicules et d'assurance automobile. Il semble que des fabricants de véhicules et des concessionnaires automobiles souscrivent et distribuent des produits d'assurance d'une manière non conforme à ces exigences. En 2024 et 2025, la BCFSA a donc pris des mesures d'application à l'encontre d'un certain nombre de fabricants de véhicules et de concessionnaires automobiles (décisions liées à l'assurance).
• En juin 2025, le surintendant des assurances de l'Alberta a publié un bulletin d'interprétation à l'intention des assureurs offrant une assurance automobile pour véhicules de tourisme dans la province. Ce bulletin clarifie l'application des dispositions de l'Insurance Act (Alberta) relatives aux mesures contractuelles défavorables dans le contexte de la résiliation d'un contrat entre un assureur et un courtier. Il précise notamment que le refus par un assureur de renouveler la police d'un assuré au motif qu'il ne fait plus affaire avec le courtier de celui-ci constitue une mesure contractuelle défavorable contraire à la Loi. Les assureurs qui adoptent une telle conduite peuvent faire l'objet de mesures d'application, dont des sanctions administratives pécuniaires.
• En Colombie-Britannique, le gouvernement n'a toujours pas annoncé la mise en Suvre d'un régime de permis restreint pour les vendeurs d'assurances accessoires. La consultation menée par le gouvernement a pris fin en octobre 2022 (consultation publique sur les permis restreints d'agents d'assurance). Depuis 2023, l'Insurance Council of British Columbia travaille à l'élaboration d'un nouveau cadre de délivrance de permis (mise à jour sur le cadre de permis restreints).

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