Fasken (French)

Congédiement d'un employé d'hôpital pour inconduite : un conseil d'arbitrage en décide autrement

Décision récente en matière de Charte de la langue française : impact sur l'affichage des marques de commerce

Trucs de rédaction éclair pour les clauses de règlement des différends Bulletin no 4 – L'établissement de procédures claires de nomination des arbitres

Les actualités à noter selon Fasken : Protection des renseignements personnels et cybersécurité au Canada, aux États-Unis et dans l'Union européenne (mai 2025)

Clauses d'indexation sur les bénéfices futurs dans le cadre de fusions et acquisitions de sociétés fermées : Négociation, rédaction et stratégie

Nouveau congé de longue durée et changements prévus dans le sixième projet de loi visant à œuvrer pour les travailleurs

Points Importants À Retenir – Aperçu Du Marché Canadien Préparé Par La CVCA Pour La Fin De 2024

Clauses d'« inconditionnalité » dans les F&A : le Delaware se prononce

L'élimination des certificats médicaux obligatoires pour les absences de courte durée, une tendance canadienne qui se maintient

La Cour suprême entendra l'appel dans l'affaire Démocratie en surveillance c. Procureur général du Canada : conséquences pour les contrôles judiciaires et la souveraineté législative