Budget 2025 : Points clés à retenir en matière de commerce international et d'investissement

Le 17 novembre 2025, la Chambre des communes du Canada a adopté le budget de 2025 tant attendu du gouvernement, initialement déposé le 4 novembre 2025, intitulé Budget de 2025 : Un Canada fort  (le « budget de 2025 »). Selon le gouvernement, le budget de 2025 présente une stratégie d'investissement à long terme visant à renforcer la résilience économique, à répondre à la volatilité du commerce mondial et à faire face au protectionnisme accru des États-Unis.

Répondre aux droits de douane américains et encourager la croissance

Le budget de 2025 consacre des ressources importantes à l'atténuation des effets de l'escalade des droits de douane américains et des perturbations commerciales.

Les entreprises canadiennes ont été confrontées à des chocs successifs causés par l'imposition par les États-Unis de droits de douane de 25 %, puis de 35 % et maintenant de 45 % sur les produits non conformes aux exigences prévues dans l'ACEUM, en plus des droits de douane sectoriels sur l'acier, l'aluminium, le cuivre et les véhicules et pièces automobiles.

Pour atténuer ces effets, le gouvernement met en place un fonds de 5 G$ à répartir sur six ans pour aider les entreprises à s'adapter, à se diversifier et à maintenir leur capacité industrielle en compensant les nouveaux coûts d'accès aux marchés, en soutenant la restructuration et en aidant les entreprises à conquérir de nouveaux marchés. Il prévoit également un fonds d'1 G$ pour les contributions non remboursables aux entreprises et un mécanisme de financement de 10 G$ pour les entreprises et les sociétés touchées par les droits de douane et les contre-mesures prises par le Canada. Les travailleurs sont également inclus, avec 3 G$ sur les deux prochaines années pour un soutien direct aux travailleurs ꟷ probablement axé sur les secteurs touchés par les tarifs douaniers sectoriels.

Le budget de 2025 vise aussi à créer des fonds pour soutenir la diversification  ducommerce, en plus des mesures d'atténuation décrites précédemment. Ces mesures visent à doubler les exportations canadiennes vers d'autres pays que les États-Unis au cours de la prochaine décennie, afin de générer près de 300 G$ de plus en échanges avec des partenaires non américains.

Pour y parvenir, le gouvernement fédéral a proposé une série de programmes, dont un fonds d'1 G$ pour soutenir la transition de l'industrie de l'acier vers de nouveaux secteurs d'activité (avec un supplément de 500 M$ d'EDC pour soutenir les petites et moyennes entreprises du secteur de l'acier), plus de 50 M$ de financement pour les missions commerciales et d'autres services du Service des délégués commerciaux, plus de 68 M$ de soutien financier et de services consultatifs pour les petites et moyennes entreprises (directement et par l'intermédiaire d'associations sectorielles nationales) expressément pour diversifier leurs marchés d'exportation, 11 G$ pour l'infrastructure commerciale et le renforcement des chaînes d'approvisionnement, et un financement supplémentaire pour les agences de développement régional.

Les programmes d'atténuation et de diversification sont plafonnés et représentent des réserves de financement limitées. Il est donc important que les entreprises évaluent rapidement et efficacement leurs besoins et la manière dont leurs projets futurs peuvent s'inscrire dans le cadre proposé par les nouveaux programmes. En cas de retard, elles risquent d'être laissées pour compte au moment de la distribution des fonds. Un soutien juridique et des conseils expérimentés seront essentiels pour s'assurer que les demandes sont correctement structurées, qu'elles s'inscrivent dans les priorités du gouvernement et qu'elles soient bien placées pour connaître une issue favorable.

Le rôle croissant de la finance dans les sanctions

Depuis la nouvelle invasion de l'Ukraine par la Russie en 2022, le Canada s'appuie de plus en plus sur son régime autonome de sanctions, et en particulier sur la Loi sur les mesures économiques spéciales  (la « LMES »), en tant qu'outil de politique étrangère. La portée des interdictions relatives aux transactions avec des entités sanctionnées et relatives aux biens de telles entités s'est considérablement élargie, notamment par la mise en œuvre de règles de propriété et de contrôle qui étendent ces interdictions aux biens des entités non cotées en bourse détenues ou contrôlées par des personnes faisant l'objet de sanctions.

Consultation du ministre des Finances sur certaines mesures de sanction

Dans le cadre de ce qui semble être un effort pour mieux calibrer le régime de sanctions, le budget de 2025 exige que le ministre des Finances soit consulté avant que des institutions financières étrangères, des banques centrales, des fournisseurs de services de paiement, des bourses ou des systèmes de compensation et de règlement ne soient ajoutés aux listes de sanctions en vertu de la LMES¹. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de l'initiative « Atténuer les risques qui pourraient découler des sanctions dans le secteur financier »² et vise à garantir que les considérations relatives à la stabilité économique et financière sont intégrées dans le régime de sanctions du Canada.

Il convient de noter que cette mesure est limitée aux interdictions de sanctions fondées sur une liste en vertu de la LMES et aux situations visant les fournisseurs de services financiers étrangers identifiés ci-dessus, plutôt qu'à toutes les listes de sanctions.

Ce niveau supplémentaire de contrôle ꟷ soit faire évaluer par le ministre des Finances les répercussions éventuelles sur le secteur financier avant d'ajouter des particuliers ou des entités à une liste des sanctions ꟷ est une initiative bienvenue. Historiquement, les sanctions ont parfois été imposées rapidement et sans tenir pleinement compte des conséquences en aval au Canada. Les institutions financières se sont donc parfois retrouvées dans la position peu enviable de devoir faire face à des restrictions de portée large, et parfois vague. Le fait d'exiger un deuxième regard d'un ministre dans le processus de prise de décision, et en particulier un regard axé sur les répercussions économiques et financières au Canada, devrait contribuer à améliorer la clarté et à réduire les conséquences involontaires.

Nouveau « prélèvement ciblé sur les bénéfices exceptionnels » imposé aux institutions financières fédérales

Le budget de 2025 annonce également une approche plus agressive en matière d'expropriation et d'application des sanctions. Il permettra d'établir des règlements exigeant que les institutions financières fédérales fournissent au ministre des Finances des renseignements sur les biens qui sont en leur possession ou sous leur contrôle et qui appartiennent à une personne faisant l'objet de sanctions ou qui sont détenus ou contrôlés par elle.

Même si ces entités sont déjà généralement tenues de déclarer ces biens à la GRC, au SCRS et/ou au CANAFE, le changement proposé s'inscrit dans le nouveau pouvoir du ministre des Finances d'ordonner que tous les bénéfices tirés de ces biens, comme les intérêts courus, soient versés au Receveur général. Ce « prélèvement ciblé sur les bénéfices exceptionnels » est destiné à « servir les objectifs de politique publique » et fait suite à des modifications antérieures de la législation canadienne sur les sanctions permettant au ministre des Affaires étrangères de saisir et de demander la confiscation de biens appartenant à des personnes faisant l'objet de sanctions situés au Canada. Il sera également intéressant de voir comment cette mesure peut être conciliée avec la position du gouvernement selon laquelle les fonds gelés de personnes faisant l'objet de sanctions ne doivent pas être crédités d'intérêts (ou débités de frais de service ou d'autres frais).

Nouvelle Agence canadienne des crimes financiers

Enfin, le budget de 2025 jette les bases de la création d'une Agence canadienne des crimes financiers qui deviendrait le principal organisme d'application de la loi au Canada pour les crimes financiers ꟷ y compris en matière d'application de sanctions. Selon le cadre proposé, le ministre des Finances travaillera avec les ministres de la Justice et de la Sécurité publique pour présenter un projet de loi visant à mettre sur pied cette agence d'ici le printemps 2026.

Modifications législatives et réglementaires

Le budget de 2025 introduit également une série de modifications législatives et réglementaires ayant des répercussions sur le commerce et la conformité. Collectivement, ces modifications visent à renforcer le cadre réglementaire du Canada en matière de commerce et d'intégrité financière :

• Tarif des douanes : les modifications permettront le remboursement des droits de douane (drawback) pour les marchandises faisant l'objet d'un don à des organismes de bienfaisance enregistrés, à condition qu'elles servent aux programmes caritatifs de l'organisation et qu'elles ne soient pas revendues au Canada.
• Loi sur les licences d'exportation et d'importation  : les modifications proposées permettront au gouvernement de restreindre l'importation ou l'exportation d'articles en réponse à des mesures prises par un autre pays qui nuisent au Canada ou de créer des chaînes d'approvisionnement plus sûres et plus fiables.
• Régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC/FAT) : les modifications apportées à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes  et à ses règlements d'application permettront :
  • de renforcer les mesures de surveillance, de conformité et d'application de la loi;
  • d'augmenter les pénalités;
  • d'établir un nouveau cadre en matière d'accord de conformité.
• Dissolution des entreprises considérées comme des entités terroristes : les modifications apportées à la Loi canadienne sur les sociétés par actions  et aux lois connexes permettront d'accélérer la dissolution d'une entreprise considérée comme une entité terroriste selon le Code criminel.

Observations finales

Le budget de 2025 prévoit un déficit de 78,3 G$ pour 2025-2026 et présente ses engagements de dépenses comme des investissements nécessaires à la résilience économique. Comme l'indique le budget de 2025 :

« Les droits de douane font baisser la demande mondiale en biens et services, perturbent les chaînes d'approvisionnement, et restreignent le potentiel productif de l'économie mondiale. L'acier, l'aluminium, les automobiles, le cuivre, le bois d'œuvre résineux et les produits de bois canadiens sont directement visés par ces droits de douane, qui mettent ainsi en péril les entreprises et les emplois au Canada ».

Le gouvernement s'attend à tirer des revenus de 4,4 G$ des droits de douane et considère que ces mesures contribuent à l'objectif général d'offrir aux « aux industries et aux travailleurs les outils dont ils ont besoin pour bâtir une économie canadienne plus résiliente ».

Nous suivrons de près la manière dont ces allocations supplémentaires seront effectuées, ainsi que toute autre mise à jour du gouvernement concernant l'aide apportée aux entreprises pour faire face au climat économique mondial actuel, y compris toute mesure supplémentaire en matière de commerce international et d'investissement.

Footnotes

1. Budget de 2025, Annexe 5 : Mesures législatives.

2. Budget de 2025, Annexe 6 : Rapport sur les répercussions, à la p. 52.

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