Commerce transfrontalier : Un guide du secteur des produits de la consommation pour faire des affaires au Canada

INTRODUCTION

Quelles sont les principales considérations dont les fabricants et distributeurs de biens de consommation menant des activités au Canada doivent tenir compte? Quels sont les occasions éventuelles à saisir et les possibles pièges à éviter?

Commerce transfrontalier : Un guide du secteur des biens de consommation pour faire des affaires au Canada (le « Guide ») a été élaboré par le groupe Commerce de détail et marché de consommation de notre cabinet, McCarthy Tétrault. Il s'agit d'un guide de base sur les aspects juridiques de l'établissement et de l'exploitation d'une entreprise du secteur des biens de consommation au Canada.

Nous avons conçu ce Guide afin qu'il soit, nous l'espérons, une ressource utile et conviviale. Le Guide passe en revue chacun des domaines du droit les plus susceptibles d'avoir une incidence sur vos décisions d'affaires.

L'analyse présentée dans chaque chapitre ne donne que des orientations générales et n'est donc pas une analyse exhaustive de toutes les règles de droit canadien auxquelles votre entreprise pourrait être tenue de se conformer. Aussi, nous vous recommandons de demander l'avis de l'un de nos avocats sur les aspects juridiques particuliers de l'investissement ou de l'activité que vous envisagez. Ayant des bureaux dans les principaux centres commerciaux du Canada et des bureaux de représentation à New York et à Londres, au Royaume-Uni, McCarthy Tétrault a une présence et des capacités importantes qui peuvent vous aider à établir et à exploiter avec succès une entreprise qui traite directement avec les consommateurs au Canada.

Pour de plus amples renseignements sur notre groupe Commerce de détail et marché de consommation, veuillez consulter notre profil. Sauf indication contraire, l'information présentée dans la présente publication est à jour au 1^er janvier 2025.

ENTRÉE SUR LE MARCHÉ CANADIEN : PRINCIPALES CONSIDÉRATIONS

Au Canada, de nouveaux entrants font régulièrement leur entrée sur son marché des produits de consommation, dont des marques grand public qui étendent leurs activités à l'ensemble du pays. Que ce soit par voie d'acquisition, de distribution ou de commerce électronique (ou une combinaison de ces moyens), les entreprises de ce secteur qui prennent de l'expansion au Canada devront tenir compte d'un certain nombre de considérations d'ordre commercial et juridique. Nous abordons ci-après certaines des considérations juridiques qui reviennent le plus souvent. Bon nombre de ces questions seront reprises dans les différents chapitres du présent Guide.

Incidences fiscales et structurelles

Tenez compte des incidences fiscales et en droit des sociétés. Les considérations relatives à la fiscalité et au droit des sociétés sont notamment les suivantes : i) déterminer s'il y a lieu d'exercer ses activités à titre de succursale ou de filiale, ii) déterminer le type d'entité et de territoire (dans le cas d'une filiale ou d'une nouvelle entité canadienne), iii) veiller à l'application et au respect des exigences canadiennes en matière d'inscription, comme les inscriptions extraprovinciales, l'inscription pour obtenir un numéro d'entreprise, l'inscription au titre de la taxe sur les produits et services, de la taxe de vente harmonisée, des taxes de vente provinciales, d'un programme d'indemnisation des accidentés du travail et, dans certaines provinces, de l'impôt-santé des employeurs, iv)respecter les exigences applicables en matière de prix de transfert et d'évaluation en douane et v) élaborer des structures interentreprises efficaces pour la vente, la prestation de services et l'octroi de licences de propriété intellectuelle. Certains territoires et provinces canadiens ont des exigences en matière de résidence des administrateurs de sociétés. Les incidences fiscales devraient également tenir compte de la Règle générale anti-évitement figurant dans la Loi de l'impôt sur le revenu qui empêche les opérations d'évitement fiscal abusives.

Douanes et commerce

Tenez compte des questions administratives et réglementaires dans la conception de votre chaîne d'approvisionnement. Divers organismes gouvernementaux réglementent et/ou appliquent des lois qui ont une incidence sur l'importation de marchandises, depuis les spécifications des produits jusqu'à l'application des droits de douane et autres droits imposés à la frontière. Certaines catégories de marchandises, comme les vêtements et les accessoires, ont des taux de droits relativement élevés, qui devraient être pris en compte dans la stratégie et les projections.

Travail et emploi

Assurez-vous que vos politiques et conventions en matière d'emploi sont conformes à la législation canadienne. Les lois en matière d'emploi au Canada peuvent être très différentes de celles d'autres territoires. Il est essentiel que les politiques, les conventions et les manuels en matière d'emploi soient conformes à la législation fédérale et provinciale applicable. Au Canada, alors que certains employeurs sont réglementés au niveau fédéral, la vaste majorité des travailleurs relèvent de la réglementation provinciale. Chaque province réglemente les questions relatives au travail et à l'emploi d'une manière semblable, mais non identique. Si votre entreprise possède plusieurs emplacements au Canada, les politiques et conventions en matière d'emploi doivent être conformes aux lois de ces territoires.

Il n'y a pas d'emploi « à volonté » au Canada. À la différence des États-Unis et d'autres pays, sauf si le contrat d'emploi précise une indemnité de cessation d'emploi particulière ou si la cessation d'emploi est motivée juridiquement, l'employeur doit donner un avis raisonnable de cessation d'emploi ou une indemnité de préavis.

Commerce électronique et numérique

Canadianisez vos modalités et conditions. Les questions relatives à la création d'un site Web canadien de commerce électronique comprennent la conformité avec la législation provinciale canadienne sur le commerce électronique et la protection du consommateur, la sécurité, l'acquisition d'un nom de domaine, le respect de l'« exigence de présence canadienne », des restrictions en matière de propriété étrangère sur la vente de « produits culturels » et des exigences liées à la langue française applicables à la vente en direction du Québec ou au Québec, ainsi que les questions juridiques relatives à la protection des renseignements Entrée sur le marché canadien : principales considérations mccarthy.ca 6 personnels, à l'accessibilité, à la commercialisation, à la publicité, aux concours et aux programmes promotionnels (notamment en ce qui concerne les ententes avec les influenceurs).

Établissement des prix, marketing et publicité

Élaborez un programme de conformité solide pour votre stratégie de publicité et d'établissement des prix. La législation canadienne sur la publicité réglemente divers aspects de la publicité et du prix des biens de consommation, notamment la publicité des prix de vente et des prix d'occasion et les indications relatives au prix « habituel ». Les lois canadiennes sur la concurrence s'appliquent également aux questions de fixation des prix et de maintien des prix, y compris les politiques sur les prix annoncés minimaux. Les détaillants doivent comprendre ces paramètres lorsqu'ils établissent leurs stratégies de commercialisation et d'établissement des prix. Au Canada, la publicité et la promotion sont régies au niveau fédéral par la Loi sur la concurrence et au niveau provincial par les lois provinciales sur la protection du consommateur. Les concours et les primes sont régis au niveau fédéral à la fois par le Code criminel et la Loi sur la concurrence. En outre, il existe des questions particulières concernant les concours et la publicité destinés aux mineurs qui nécessitent une attention particulière.

L'étiquetage, le marketing et la publicité sont soumis à des exigences linguistiques différentes au Québec. Dans la province de Québec, les inscriptions figurant sur les étiquettes doivent être rédigées en français, et aucune inscription dans une autre langue ne doit l'emporter sur une inscription rédigée en français. Cette règle peut également s'appliquer aux annonces publiques, à la documentation sur les produits et aux sites Web.

Protection du consommateur

Tenez-vous au courant de la législation canadienne sur la protection du consommateur. Si votre activité comprend la vente directe aux consommateurs, les différents régimes de protection du consommateur au Canada entrent en jeu, y compris les lois fédérales et provinciales applicables au Canada sur la protection du consommateur. Comme pour le droit du travail, la législation sur la protection du consommateur varie d'une province à l'autre, et il convient de veiller à adopter une approche cohérente et adaptée pour vos activités dans l'ensemble du Canada.

Propriété intellectuelle

Votre entreprise peut bénéficier au Canada d'une protection de la propriété intellectuelle. Il existe quatre formes principales de protection de la propriété intellectuelle au Canada : les marques de commerce, les brevets, les dessins industriels et les droits d'auteur. La plupart des lois régissant la propriété intellectuelle sont des lois fédérales dont le respect est assuré par l'Office de la propriété intellectuelle du Canada. Le Canada est également partie à divers traités internationaux sur la propriété intellectuelle, comme l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, ce qui solidifie la position du Canada en matière de protection de la propriété intellectuelle. Enfin, les lois provinciales jouent aussi un rôle dans la protection de la propriété intellectuelle, principalement en assurant le respect des droits de propriété intellectuelle et en réglementant d'autres domaines de la propriété intellectuelle, tels que les contrats de propriété intellectuelle, les noms commerciaux et les droits de la personnalité.

Confidentialité et cybersécurité

Élaborez un plan de conformité en matière de protection des renseignements personnels et de cybersécurité adapté au Canada (ou adaptez votre plan existant à vos activités canadiennes). Le Canada dispose d'une législation sur la protection des renseignements personnels qui s'applique aux détaillants d'un océan à l'autre, ainsi que des lois particulières dans certaines provinces. Dans l'élaboration de votre plan, vous devez commencer par une description claire de la manière dont vous traitez les renseignements personnels, puis aligner vos processus de consentement suivant la législation canadienne et rédiger une politique de protection de confidentialité accessible aux clients. Vous devez également mettre à jour votre plan d'intervention en cas d'incident, car le Canada rend obligatoire la déclaration des fuites de données. De plus, il est important de ne pas faire l'erreur de penser que ce qui est conforme aux termes du Règlement général sur la protection des données de l'Union européenne l'est nécessairement aux termes de la législation du Canada.

Législation anti-pourriel

La législation canadienne anti-pourriel s'applique à vous, même avant votre entrée au Canada. En effet les lois s'appliquent même aux organisations situées à l'étranger pour les messages reçus au Canada. En outre, la législation anti-pourriel du Canada s'applique à tous les messages électroniques commerciaux (et pas seulement aux messages couramment considérés comme des pourriels), et elle est l'une des plus strictes au monde. Vous devrez donc mettre en place un programme de conformité soigneusement conçu. Les sanctions peuvent atteindre 10 millions $ CA et l'autorité de réglementation applique la loi à des entreprises légitimes pour leurs pratiques en matière de courrier électronique et de messagerie textuelle.

Législation moderne relative à l'esclavage

La Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d'approvisionnement (la «Loi ») peut imposer de nouvelles obligations de déclaration à votre entreprise. La Loi, entrée en vigueur le 1^er janvier 2024, confirme l'engagement international du Canada de contribuer à la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants. Les entreprises qui sont admissibles en tant qu'« entités » déclarantes aux termes de la Loi sont tenues de respecter leurs obligations de déclaration au plus tard le 31 mai de chaque année. Le gouvernement du Canada a publié des Lignes directrices sur les exigences de la Loi, qui comprennent une ligne directrice aidant à déterminer si un organisme est une « entité » déclarante. Entre autres, les entités déclarantes devront préparer un rapport conforme à toutes les exigences de la Loi, remplir un questionnaire en ligne et publier leur rapport à un endroit bien en vue sur leur site Web. Le non-respect de la Loi peut entraîner l'imposition d'une amende pouvant aller jusqu'à 250 000 $ CA. Les administrateurs, dirigeants ou mandataires peuvent également être tenus responsables sous le régime de la Loi.

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