Perspectives Pour 2026 En Droit De La Concurrence/antitrust Et De L'investissement Étranger : Mesures D'application De La Loi En Hausse Et Objectifs De Politique Élargis

Le Canada commence l'année 2026 dans un contexte caractérisé autant par l'incertitude que par des occasions quant à l'orientation future des mesures d'application et des politiques en matière de concurrence et d'investissement étranger. Avec l'entrée en fonction d'un nouveau commissaire de la concurrence, les priorités au chapitre de l'application de la loi du Bureau de la concurrence prendront‑elles un nouveau virage? Et le gouvernement fédéral donnera-t-il enfin effet aux réformes du droit de l'investissement étranger annoncées pour la première fois en 2022? Ces questions font suite à une année qui devait déboucher sur plus qu'une simple transition, après plusieurs années de modifications apportées à la Loi sur la concurrence et à la Loi sur Investissement Canada. Ces réformes visaient à permettre une application plus stricte et plus rapide du droit de la concurrence au Canada et à faire de la sécurité nationale une priorité. Nous examinons si l'année à venir verra en fin de compte la concrétisation de la transition réglementaire tant attendue ou si elle marquera plutôt l'avènement d'un nouveau paradigme d'application de la loi.

Informations indispensables en bref

Loi sur Investissement Canada ꟷ L'année 2026 sera-t-elle l'année de l'élargissement du régime de dépôt obligatoire?

Si l'application de la législation sur la sécurité nationale demeure rigoureuse, la mise en Suvre d'un nouveau régime de dépôt obligatoire avant la clôture a été reportée en 2025. Combinée à l'octroi de pouvoirs élargis permettant au gouvernement d'exiger l'examen de l'avantage net des transactions réalisées par des investisseurs d'État, l'entrée en vigueur de ces modifications prévue en 2026 reflétera l'importance du régime de sécurité nationale du Canada pour la capacité du pays à composer avec le climat géopolitique imprévisible qui s'est instauré ces 12 derniers mois. Les investisseurs peuvent s'attendre à plus d'activité dans l'examen des investissements étrangers et à des changements de procédure dans les obligations de dépôt au cours de la prochaine année.

Examen des fusions : plus d'activité, mais des résultats similaires?

L'introduction d'une présomption structurelle avec renversement du fardeau de la preuve, fondée sur des indicateurs de concentration du marché, a transformé la façon dont le Bureau de la concurrence évalue un grand nombre de fusions, notamment en allongeant les délais, en modifiant la fréquence des examens et en concrétisant la bonne dose de « bon scepticisme » du Bureau à l'égard des fusions en général. Cela dit, les 18 premiers mois du régime modifié n'ont pas donné lieu à une application moins technocratique, à des mesures correctives plus fortes ni à une augmentation du nombre de contestations des fusions. La mise à jour des lignes directrices intitulées Fusions ꟷ Lignes directrices proposées pour l'application de la loi, dont la publication est prévue en 2026, devrait formaliser l'approche générale du Bureau, mais des questions subsisteront probablement quant à l'orientation des politiques et à l'exercice du pouvoir discrétionnaire en matière d'application de la loi.

Cartels et collaborations entre concurrents : où en est l'activité d'application de la loi?

Les enquêtes concernant les cartels continuent de se multiplier et demeurent une priorité pour le Bureau. Avec 42 nouvelles enquêtes concernant des cartels entamées durant la période 2024-2025 et la poursuite d'affaires nationales de truquage d'offres et d'autres affaires de cartel, tous les indicateurs pointent vers une application active du régime de lutte contre les cartels, même si le Bureau n'a pas encore eu recours aux dispositions criminalisant la fixation des salaires et les accords de non‑débauchage.

Abus de position dominante et comportement unilatéral : peut-on s'attendre à davantage d'enquêtes dans le secteur de la haute technologie?

En 2025, le Bureau a continué à mettre l'accent sur l'examen des comportements unilatéraux. Après six enquêtes majeures et un litige historique contre l'entreprise de technologie publicitaire de Google en 2024, sa détermination à mettre en pratique l'assouplissement des critères juridiques applicables et l'élargissement des sanctions possibles pour comportements illicites n'a fait que s'intensifier. La question demeure de savoir si 2026 donnera lieu à des résultats concrets en matière d'application de la loi ou si les affaires en cours continueront à cheminer lentement.

Pratiques commerciales trompeuses : qu'en est-il des indications de prix partiel, de l'écoblanchiment et de l' « érablanchiment »?

Les pratiques commerciales trompeuses – en particulier les indications de prix partiel, l'écoblanchiment et l' « érablanchiment » (prétendre qu'un produit ou service est d'origine canadienne) – devraient demeurer un point central des activités d'application de la loi du Bureau. En effet, 2025 a été marquée par des litiges concernant des allégations d'indication de prix partiel, tandis que les efforts visant à faire appliquer les nouvelles dispositions sur l'écoblanchiment ne se sont pas encore traduits par des mesures d'application concrètes.

Litiges en matière de concurrence : le secteur des recours collectifs prend-il de l'ampleur?

La tendance récente, parmi les avocat(e)s des demandeur(e)s, à repousser les limites sur diverses questions de fond ayant trait à l'interprétation des principes fondamentaux de la Loi sur la concurrence, ne devrait pas ralentir en 2026. Concernant les thèmes d'actualité, nous nous attendons à une jurisprudence importante sur la portée appropriée des preuves de complot en vertu de l'article 45, sur les allégations de complots visant des non-concurrents, ainsi que sur la mise à l'épreuve des théories relatives aux réseaux en étoile et à l'échange de renseignements dans le cadre des dispositions criminelles.

Quelle est la meilleure approche en 2026 pour les entreprises ayant un lien avec le Canada?

Bien que certaines incertitudes persistent, les entreprises doivent s'attendre à ce que l'évolution des priorités en matière d'application de la loi et de surveillance politique en vertu de la Loi sur la concurrence et de la Loi sur Investissement Canada puisse avoir une incidence sur la fréquence des examens et des enquêtes du Bureau, ainsi que sur le calcul des risques substantiels. En planifiant de manière stratégique, elles peuvent atténuer une partie de ces incertitudes tout en intégrant un ensemble évolutif de risques liés à l'application de la loi dans leur processus décisionnel.

Téléchargez la publication pour en savoir plus sur les questions relatives à la concurrence et à l'investissement étranger qui influeront sur vos activités dans l'année à venir.

Perspectives pour 2026 en droit de la concurrence/antitrust et de l'investissement étranger

Rédigé par notre groupe Droit de la concurrence/antitrust et de l'investissement étranger de premier plan, notre guide Perspectives pour 2026 en droit de la concurrence/antitrust et de l'investissement étranger offre une analyse stratégique approfondie des récentes modifications législatives, de l'évolution des politiques gouvernementales d'application de la loi et des facteurs géopolitiques qui, ensemble, créent un cadre réglementaire imprévisible pour les entreprises ayant un lien avec le Canada.

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