Rabais annoncés : où se situe la limite entre stratégie marketing et infraction?

Enfin, c'est le retour de la période des aubaines!La saison des rabais ne fait que débuter avec le Vendredi fou, qui est tout juste derrière nous. Et déjà, une question brûle les lèvres de tous les consommateurs : est-ce qu'il s'agit de « vrais » rabais?

Un risque légal à ne pas négliger

Sachez que l'utilisation de « faux prix de vente habituel » ou encore de « faux indices d'urgence » est susceptible de constituer une pratique commerciale trompeuse et une infraction à la Loi sur la concurrence. Le Bureau de la concurrence est particulièrement attentif à ce genre de pratique qui peut tromper les consommateurs. Les consommateurs sont également plus alertes et n'hésitent pas à porter plainte. D'ailleurs, la quantité de plaintes à ce sujet semble avoir atteint de nouveaux records en 2025, selon une récente déclaration du Bureau de la concurrence. De surcroît, des actions collectives portant sur de « fausses aubaines » ont aussi été intentées au Canada. À titre d'exemple, les compagnies Old Navy et GAP font face à une demande d'action collective alléguant l'utilisation de ce type de tactique marketing. Il s'agit donc d'un risque réel qui doit être géré en amont.

Mais qu'est-ce qu'un « faux prix de vente habituel »?

Il s'agit d'afficher un produit ou un service à un prix plus élevé, soit un prix auquel il n'a jamais été et/ou ne sera jamais affiché, afin de présenter l'aubaine comme étant plus attrayante. Par exemple, afficher un produit à 25 $ en indiquant qu'il était auparavant à 40 $ alors qu'il n'a jamais atteint ce prix.

Ce que les entreprises devraient savoir dans le cadre de l'affichage d'aubaine

Lors d'un événement promotionnel, le prix courant doit être le prix auquel l'article a réellement été et/ou sera vendu ou affiché. Le Bureau de la concurrence énonce des critères à respecter afin d'éviter ce type d'indication potentiellement trompeuse.

• Quantité importante : Plus de 50 % du produit a été vendu à ce prix ou à un prix plus élevé pendant une période importante avant ou après la promotion. La période importante n'est pas définie, mais le Bureau indique dans son plus récent communiqué qu'il s'agit habituellement d'une période au cours de l'année.
• Période raisonnable : Le produit ou le service a été offert de bonne foi au prix courant ou plus élevé pendant une période importante, soit plus de 50 % de la période pertinente de six mois, immédiatement avant ou après la promotion. Le Bureau définit la notion de bonne foi comme étant une croyance sincère du détaillant que le prix est juste, et qu'il s'attend à ce que les clients paient ce prix.

Il faut également éviter toute forme de promotion floue ou ambiguë qui pourrait laisser croire (impression générale) à une aubaine plus importante que ce que la promotion offre réellement.

Le concept de « faux indices d'urgence » à proscrire

Ce concept réfère à la tactique marketing visant à encourager les consommateurs à faire des achats immédiatement pour ne pas « perdre » l'aubaine ou l'opportunité d'acheter le produit. À titre d'exemple, les offres à durée limitée alors que le prix réduit demeure disponible pendant une plus longue période, ou une indication que la marchandise est presque épuisée alors que la quantité n'est pas véridique (également surnommé de « faux indices de rareté »).

Si l'entreprise présente ce type de message marketing la plupart du temps, le Bureau pourrait se questionner sur la véracité de ces indications. Il regardera entre autres si l'entreprise renouvelle la promotion même après la date limite, si les produits en inventaire demeurent disponibles au fil du temps et si la quantité disponible diminue réellement ou demeure inchangée.

Il est essentiel de veiller à ne pas induire les consommateurs en erreur par des indications fausses ou trompeuses. L'innovation et la créativité sont vivement encouragées, mais elles doivent toujours s'inscrire dans le respect de la vérité

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