Article
03 Jul 2026
Caractérisation d'un établissement stable en France : illustration pour une société luxembourgeoise
AUTHORS CONTENT
Article
03 Jul 2026
Centralisation de trésorerie et transfert de bénéfices à l’étranger
Article
02 Jul 2026
Convention de services conclue entre sociétés ayant le même dirigeant : attention aux cotisations sociales
Article
17 Jun 2026
Prix De Transfert : Confirmation Du Transfert Indirect De Bénéfices Par Un Distributeur Routinier Supportant Des Charges De Valorisation De Marques Non Rémunérées
Article
17 Jun 2026
Intégration Fiscale : Obligation De Scinder En Périodes D'imposition Distinctes Le Premier Exercice Long De La Société Mère Lorsqu'il Excède Le 31 Décembre N+1
Article
07 Jun 2026
Stock-options : absence d’imputation de la moins-value de cession réalisée par un non-résident sur le gain de levée d’option
Article
07 Jun 2026
Taxe Sur Les Salaires : Caractérisation D’un Secteur D’activité Financier Même En L’absence De Personnel Dédié
Article
04 Jun 2026
La CJUE juge, pour les besoins de la TVA, qu’un ajustement de prix de transfert ne constitue pas nécessairement la contrepartie d’une prestation de services
Article
07 May 2026
Règle du taux de marché : Prise en compte d’une garantie du groupe formalisée postérieurement à la date de souscription du prêt
Article
07 May 2026
Dépenses Pour La Notoriété Et L'image D’un Groupe À L'épreuve De L'acte Anormal De Gestion
Article
07 May 2026
Report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI : appréciation individualisée du seuil de 10 % applicable en matière de soulte en cas d’apports multiples
Article
06 May 2026
Qualification De Titres De Participation : Appréciation Au Regard Des Conditions D’acquisition, Du Pacte D’actionnaires Et Du Rôle De L’associé Dirigeant
Article
06 May 2026
Règle Du Taux De Marché Et Rachat D'obligations Auprès De Tiers
Article
06 May 2026
Société De Gestion Et Notion De Contrôle
Article
21 Apr 2026
Caractère excessif de la rémunération de prestations de service intragroupe
Article
08 Apr 2026
Renonciation À Recettes Par Une Société De Capitaux Au Bénéfice De Ses Associés : La Conformité À L’objet Social Ne Fait Pas Obstacle À L’acte Anormal De Gestion
Article
23 Mar 2026
Assujettissement de sommes versées au titre d’un accord de licence à une retenue à la source de 10 %
Article
23 Mar 2026
Délai de réclamation applicable aux retenues à la source
Article
23 Mar 2026
Rachat de titres suivi d'une annulation non motivée par des pertes : absence d'abus de droit
Article
23 Mar 2026
Abus de droit et régime mère-fille : le motif d’ordre économique et organisationnel d’une restructuration de groupe fait obstacle à la qualification de but exclusivement fiscal
